Attaché(e) de justice au siège du Tribunal judicaire de Gap
Référence : 2025-2102699
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
1- Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera affecté au sein des différents services, principalement au sein des chambres correctionnelle et civiles. Il aura à ce titre pour mission la rédaction de projets de jugement la préparation des audiences, la recherche jurisprudentielle et le suivi législatif. Il pourra également intervenir pour les contentieux de masse et le développement de l’amiable.
Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques larges tant en droit civil, qu’en droit pénal.
2- Les volumes de contentieux concernés :
Il est attendue une participation à la préparation des divers actes par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.
3- Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au président, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions énoncées, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
-Maîtrise de l’organisation judiciaire
-Très bonne connaissances en droit civil et droit pénal
-Connaissance des nouvelles technologies
-Spécialisation recherchée : droit civil et pénal
Savoir-faire
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l’outil internet, du pack office
- Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de GAP est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Gap couvre l’ensemble du département des Hautes-Alpes. Depuis l’absorption du tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes de Briançon, l’ensemble des juridictions gapençaises sont regroupées sur un même site au centre-ville à proximité des administrations locales et étatiques.
Le département des Hautes-Alpes est l’un des 6 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Comptant 141 456 habitants au 1er janvier 2020 (soit moins de 3 % de la région PACA), il s’étend sur 5 549 km² et se caractérise comme un département frontalier, rural et très montagneux, le plus haut en moyenne en France, un tiers du territoire se situant à une altitude supérieure à 2.000 mètres.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et peut, à l’issue, être transformé en contrat à durée indéterminée
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des actes par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
La juridiction est organisée en six pôles et trois services spécialisés au sein desquels interviennent les dix magistrats du siège.
Sous l’autorité du président, l’attaché interviendra au soutien des magistrats, principalement des chambres correctionnelle et civile en fonction de leur charge.
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait de l’attaché de justice.
À propos de l'offre
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Pièces à transmettre :
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Copie CNI
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
