Attaché.e de justice au parquet général de la cour d'appel de BORDEAUX - (H/F)
Référence : 2025-1914755
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon la grille de rémunération catégorie A
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son assistance aux magistrats du parquet général dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participera à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. Il travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des projets de réquisitoires, soit de notes d’analyse ou de recherches juridiques. Il n’est amené à participer ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet général, il pourra se voir confier les missions suivantes :
• Etude et préparation des dossiers ou en amont des échéances décisionnelles ;
• Rédaction de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
• Préparation des audiences ;
• Rédaction de projets d'avis, de décisions et réquisitoires ;
• Élaboration d'outils méthodologiques d'aide à la décision ;
• Élaboration de projets de mémoires et de réquisitions en matière de QPC et de pourvois en cassation ;
• Veille et analyse législative et règlementaire ;
• Rédaction de notes de synthèses sur des rapports rédigés par différentes institutions intéressant l'activité juridictionnelle du parquet général...
• Participation à des tâches administratives au sein du parquet général.
L’attaché de justice est chargé, au travers de dossiers ou de thématiques générales qui lui seront confiées par les magistrats du parquet général, d'apporter principalement son assistance dans le domaine du droit pénal général.
Il travaillera au soutien des magistrats requérant devant la chambre des appels correctionnels et pour le contentieux de la détention de la chambre de l'instruction (rédaction des projets de réquisitions, notes d'analyses, préparation de dossiers).
Il participera aux questions relevant des violences intra-familiales.
Il travaillera également au service criminel de la cour notamment la rédaction de synopsis ou résumé d’affaires et participation aux tableaux de suivi du contentieux de la détention.
En fonction des nécessités de service, il pourra être conduit à apporter son concours aux magistrats du parquet général requérant devant les autres chambres, pénales ou civiles, de la cour d'appel, notamment en période de vacations.
L’attaché de justice devra avoir une excellente maîtrise de la matière pénale. Toutefois, compte tenu de la variété des missions du parquet général, des connaissances en matière civile et commerciale sont également nécessaires, et à tout le moins une capacité à rechercher et à analyser des solutions juridiques dans les différentes branches du droit.
Profil recherché
L’attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.
Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, il doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L’attaché de justice recruté en qualité de contractuel devra disposer au moment de son recrutement de quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 tribunaux de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux, soit 261 magistrats et 646 fonctionnaires, dont 62 magistrats, 63 fonctionnaires et 20 juristes assistants affectés à la cour d’appel.
Il se caractérise par la présence d’une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) en matière de lutte contre la criminalité organisée située au tribunal judiciaire (TJ) de Bordeaux.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature sera dématérialisé et comprendra :
- une lettre de motivation manuscrite,
- un curriculum vitae,
- une copie du diplôme requis.
Rémunération débutant à 28000€ bruts
Poste soumis à entretien obligatoire
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La fonction d'attaché de justice créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 remplace celle de juriste assistant.
Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
