Attaché(e) de justice au service civil et pénal de la Cour d'appel de Riom
Référence : 2025-2025922
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Riom
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28.000 à 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
1- Au sein de l'équipe juridictionnelle du pôle civil :
- Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice assistera le président de chambre dans le traitement des incidents de la mise en état, l'audiencement et l'orientation des dossiers en médiation.
- Les volumes de contentieux concernés :
Les présidents des première et troisième chambre civiles rendent en moyenne,
toutes chambres réunies, 230 ordonnances par an.
- Localisation du poste et tâches à effectuer :
- Aide à l'orientation des dossiers (orientation en médiation) et à l'audiencement
- Aide à la rédaction des incidents de mise en état (deux audiences par mois)
- Suivi des dossiers de médiation
- Organisation, alimentation du dossier « documentation commune », consolidation et alimentation de la bible de motivations types, élaboration de trames, suivi de la jurisprudence de la chambre dans les contentieux signalés ou de masse, enrichissement de la BAO médiation du site de la cour d'appel
- Préparation des réunions fonctionnelles, rédaction des comptes-rendus et suivi des décisions prises
- Assistance dans la mise en place de la fusion des première et troisième chambres civiles, participations au COPIL du Pôle civil
- Assistance du président de chambre dans sa mission de coordination et d'animation du ressort et dans sa mission de magistrat en charge de la médiation et de la conciliation
2- Au sein de l'équipe juridictionnelle de la chambre de l'instruction :
- Préparation du filtrage du président de chambre : appel non admis, appel refus
d'acte..
- Assistance du président de chambre dans sa mission de coordination et
d'animation du ressort :
- Etude et préparation des tableaux pour les notices des juges d'instruction du ressort
- Préparation des réunions fonctionnelles des juges d'instruction et JLD,
rédaction des comptes-rendus et suivi des décisions prises
- Tenue d'une veille juridique pour la CHINS (loi et JP)
- Aide à la rédaction des projets d'arrêts pour le président et les conseillers
Profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études
supérieures après le baccalauréat avec une d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que ses compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise, chargé de mission, expérience d'attaché de justice ou assistant de justice depuis au moins 2 années ... (les stages ne sont pas comptabilisés au titre de l'expérience professionnelle).
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil, procédure civile, droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort de la Cour d'appel de Riom :
- 1 cour d'appel : Groupe 2
- 6 tribunaux judiciaires :
- Groupe 2 : Clermont-Ferrand
- Groupe 4 : Le Puy en Velay, Moulins, Cusset, Aurillac et Montluçon
- 4 tribunaux de proximité : Riom, Thiers, Vichy et Saint-Flour
- 7 conseils de prud'hommes : Clermont-Ferrand, Riom, Le Puy en Velay, Vichy, Moulins, Aurillac et Montluçon
- 5 tribunaux de commerce : Clermont-Ferrand, Le Puy en Velay, Cusset, Aurillac et Montluçon
- 1 pôle régional de l'environnement au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
La Cour d'appel juridiction compte :
- 21 postes de magistrats du siège localisés en 2025 :
- Le Premier Président
- 5 Présidents de chambre
- 1 Président de la chambre de l'instruction
- 13 Conseillers
- 1 Conseiller en charge du secrétariat général
- 4 attachés de justice et attaché de justice placé
- 5 assistants de justice
Descriptif du service
Présentation du projet :
Ce recrutement est destiné à améliorer le fonctionnement du pôle civil et de la chambre de l'instruction et notamment d'améliorer les délais de traitement et de renforcer l'équipe juridictionnelle autour des présidents de chambre concernés.
Le juriste assistant sera affecté au pôle civil et à la chambre de l'instruction, et se verra confier des attributions en matière de procédure civile, procédure pénale, droit civil et droit pénal de fond. Il sera également en soutien de deux présidents de chambre générale pour les assister dans leur mission de coordination et d'animation du ressort.
Rattaché fonctionnellement aux présidents de chambre coordonnateur du Pôle civil et de la chambre de l'instruction. Les présidents de chambre seront chargés de procéder à l'entretien professionnel annuel de l'agent en qualité de N+1 et l'attaché de justice est également sous l'autorité hiérarchique du Premier Président et de son secrétaire général en qualité de N+2.
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 18 septembre 2025.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Cf. Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés JUSB2429345C du 31 octobre 2024.
Les attachés de justice sont recrutés, en qualité de contractuel, en application de
l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire en Vigueur au 1 er novembre
2024. Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.Le contrat débute par une période d'essai.
Formation d'adaptation à l'emploi : formation avec les magistrats concernés et formation à I'ENM et accès à la documentation de l'ENM.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les weekend.
L'attaché de justice relève d'un régime horaire du temps de travail et non des
dispositions de l'article 10 du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Relevant de la catégorie A, il ne peut bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au décret n02002-60 du 14 janvier 2002. -
Vacant à partir du 19/08/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
