Attaché(e) de justice au service pénal de la Cour d'appel de Riom
Référence : 2025-2109658
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Riom
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28.000 à 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
1- Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice devra traiter le contentieux de la chambre des appels correctionnels et de l’application des peines de la cour d’appel.
2- Les volumes de contentieux concernés :
Actuellement la chambre des appels correctionnels enregistre une augmentation de son stock et de ses délais d’audiencement, ce qui nécessite un renfort humain sur une période significative.
3- Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes à la cour d’appel de Riom :
1- rédaction de projets d'arrêts,
2- préparation des dossiers afin de favoriser leur traitement (rapports, recherches jurisprudentielles et doctrinales adaptées aux dossiers confiés),
3- veille jurisprudentielle et doctrinale,
4- assistance au président de chambre dans sa mission de coordination de la chambre.
Profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que ses compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise, chargé de mission, expérience d'attaché de justice ou assistant de justice depuis au moins 2 années ... (les stages ne sont pas comptabilisés au titre de l'expérience professionnelle).
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort de la Cour d'appel de Riom :
- 1 cour d'appel : Groupe 2
- 6 tribunaux judiciaires :
- Groupe 2 : Clermont-Ferrand
- Groupe 4 : Le Puy en Velay, Moulins, Cusset, Aurillac et Montluçon
- 4 tribunaux de proximité : Riom, Thiers, Vichy et Saint-Flour
- 7 conseils de prud'hommes : Clermont-Ferrand, Riom, Le Puy en Velay, Vichy, Moulins, Aurillac et Montluçon
- 5 tribunaux de commerce : Clermont-Ferrand, Le Puy en Velay, Cusset, Aurillac et Montluçon
- 1 pôle régional de l'environnement au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
La Cour d'appel juridiction compte :
- 21 postes de magistrats du siège localisés en 2025 :
- Le Premier Président
- 5 Présidents de chambre
- 1 Président de la chambre de l'instruction
- 13 Conseillers
- 1 Conseiller en charge du secrétariat général
- 4 attachés de justice et attaché de justice placé
- 5 assistants de justice
Descriptif du service
Présentation du projet :
Ce recrutement est destiné à améliorer le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines notamment d’améliorer les délais de traitement et de renforcer l’équipe juridictionnelle autour du président de chambre.
L’attaché(e) de justice sera affecté à la chambre des appels correctionnels et de l’application des peines, et se verra confier des attributions en matière de procédure pénale, et droit pénal de fond. Il sera également en soutien du président de chambre pour l’assister dans ses missions de coordination et d’animation du ressort.
Il est rattaché fonctionnellement au président de chambre qui sera chargé de procéder à l’entretien professionnel annuel de l’agent en qualité de N+1 et l’attaché de justice est également sous l’autorité hiérarchique du premier président et son secrétaire général en qualité de N+2.
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 18 décembre 2025.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Cf. Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés JUSB2429345C du 31 octobre 2024.
Les attachés de justice sont recrutés, en qualité de contractuel, en application de l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024. Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Le contrat débute par une période d'essai.
Formation d'adaptation à l'emploi : formation avec les magistrats concernés et formation à I'ENM et accès à la documentation de l'ENM.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les weekends.
L'attaché de justice relève d'un régime horaire du temps de travail et non des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Relevant de la catégorie A, il ne peut bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
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Vacant à partir du 19/11/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
