ATTACHE(E) DE JUSTICE AU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
Référence : 2025-2098140
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Le poste est localisé au service civil de la juridiction. Les deux autres attachés de justice relevant du siège sont affectés respectivement au service des affaires familiales et du juge du contentieux de la protection.
En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct avec les magistrats du siège qu’il assiste, l’attaché de justice se verra confier :
- La rédaction de projets de décisions et de rapports dans le cadre de la chambre civile de fond du tribunal mais également en matière de référés et de procédure d’exécution civile, et le cas échéant de dossiers de juge des contentieux de la protection ou de juge aux affaires familiales en fonction du profil du candidat ou de la candidate ;
- Des recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- L’élaboration de trames et de décisions type ;
- La détermination de priorité de traitement des affaires au regard des stocks et des politiques de juridiction conduites.
Il sera également positionné, sous la direction du magistrat référent et en relation avec le greffe, en appui du pilotage de la politique de juridiction relative aux modes amiables de règlement des différends :
- Identification d’interlocuteurs, aide à l’élaboration et au pilotage de projets ;
- Pilotage d’évènements en lien avec cette thématique (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges et rédaction de comptes rendus…) ;
- Suivi statistique de cette politique et de son effectivité concrète.
En fonction du profil retenu, des souhaits émis et de l’intégration dans la juridiction et son fonctionnement, des responsabilités supplémentaires pourront également être confiées à l’attaché de justice recruté, en particulier dans le cadre de projets menés en matière civile ou d’accompagnement de la dématérialisation
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins)
Profil recherché
Connaissances
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme, en particulier en matière civile
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer la veille juridique
Savoir-être
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Sens du travail en équipe
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire de Compiègne
11 rue Henri de Séroux
60200 COMPIEGNE
Situé dans le département de l’Oise, l’arrondissement de Compiègne couvre un bassin de plus de 182.000 personnes, partagé entre des zones urbaines bien connectées à Paris, péri-urbaines et rurales. La population est stable, connaissant néanmoins une légère augmentation de la population de cadres et apparentés et surtout de retraités, alors que la population d’employés, d’ouvriers et de personnes sans activité professionnelle est stable voire en diminution.
Le tribunal judiciaire de Compiègne est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de l’Oise, caractérisé par ce maillage judiciaire et administratif en lien avec sa superficie et les problématiques de mobilité qu’il recouvre.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Compiègne rassemble un collectif de travail d’environ 70 personnes, dont 14 magistrats du siège et du parquet et 4 attachés de justice relevant pour moitié du siège et pour moitié du parquet, outre une cheffe de cabinet et une chargée de mission relative aux violences intrafamiliales.
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
L’attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
CLOCHET Clément, président
p.tj-compiègne@justice.fr -
Votre hiérarchie
l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats relevant de son ou ses services d’affectation.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, autres attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, interlocuteurs habituels en matière de projets civils
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Organisation et temps de travail : horaires classiques, télétravail possible à raison de deux jours de télétravail maximum par semaine.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
Pas de restaurant administratif, salle de repas dédiée équipée et REFECTORY
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
