ATTACHE(E) DE JUSTICE AU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
Référence : 2025-2111053
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Assistance à la décision :
- Préparation des dossiers :rédaction d’un résumé des faits, identification des constitutions de parties civiles éventuelles et des difficultés procédurales potentielles
- Aide à la motivation
- Assistance à la rédaction :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique, suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Aide pour la tenue des statistiques et préparation des données utiles à la réalisation du rapport d’activités pour le service de l’application des peines.
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins)
Profil recherché
Connaissances
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- coralie.brunot@justice.fr
- anne-laure@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire de Laon
3 place Aubry
02000 LAON
Peuplé de près de 536 985 habitants, le département de l’Aisne est découpé en cinq arrondissements administratifs (Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry) formant les ressorts de trois arrondissements judiciaires dotés chacun d’un tribunal judiciaire (Laon, Saint-Quentin et Soissons).
Le ressort de Laon est constitué par les arrondissements de Laon, siège de la Préfecture de l’Aisne, et Vervins, siège d’une sous-préfecture et ville de premier plan de la Thiérache, ainsi que d’une partie de l’arrondissement de Soissons.
Il concerne environ 40% de la population du département (arrondissement de Laon : 154 921 habitants en 2021 (source INSEE), arrondissement de Vervins : 699 56 habitants en 2021 (INSEE)), soit 224 877 habitants.
Le tribunal judiciaire de LAON appartient au groupe IV dans la classification des juridictions et se situe dans le ressort de la cour d’appel d’AMIENS.
Il est le siège du pôle criminel, de la cour d’assises de l’Aisne, du CDAD de l’Aisne.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes et de points d’accès au droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Laon est actuellement composé de 16 magistrats au siège et 5 au parquet, 61 fonctionnaires. L’équipe autour du juge du siège s’étoffe actuellement, se composant de deux attachés de justice sur la chambre civile patrimoniale, le contentieux de la protection, le service des affaires familiales et les intérêts civils actuellement. Il importe désormais de compléter l’appui sur le versant pénal.
Une MTT est en cours de recrutement.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est classiquement structuré par services : instruction, enfants, application des peines, contentieux de la protection, affaires familiales, pôle social, pôle correctionnel notamment.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
- Au civil
- Au pénal
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Virginie CMIEL MONNIER
Présidente du TJ
virginie.cmiel-monnier@justice.fr
Coralie BRUNOT
coralie.brunot@justice.fr
Coordonnatrice du pôle correctionnelAnne-Laure CORDON
anne-laure@justice.fr
Coordonnatrice du service de l’application des peines -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat pouvant être délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats : juges des enfants et juge non spécialisé en charge du pôle social.
LAON est doté de deux cabinets de juges de l’application des peines, chacun gérant chacun un cabinet et étant assisté d’un greffe. Chaque cabinet organise ses actes (débats, entretiens, CAP, TAP) plusieurs fois par semaine. Les deux magistrats se répartissent la permanence.
Les audiences du pôle correctionnel de la juridiction sont confiées à deux vice-présidentes, assistées d’une équipe de greffe. Chaque semaine sont assumées des audiences de CRPC, de juge unique, de collégiales et de comparution immédiate.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, directrices de greffe encadrant les greffes des deux services.
Acteurs extérieurs àPoste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Moyens mis à votre disposition
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔
Organisation et temps de travail :
Soumis à la charte des temps de la juridiction. Télétravail possible 1 jour par semaineRestauration : salle de repas dédiée
Accessibilité en transport / parking : navette depuis la gare et parking gratuit à proximité
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
