Attaché(e) de justice au Tribunal judicaire de Gap - chargé de mission des chefs de juridiction
Référence : 2025-2098172
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP - 05000
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice auprès des chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Gap leur apporte son concours dans leurs fonctions relatives à la politique de Justice de proximité menée dans l’arrondissement judiciaire.
Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l’attaché de justice est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
L’attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il (elle) pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.
Il se verra principalement confier l'élaboration et le suivi des projets et des politiques partenariales en lien avec les deux chefs de juridiction.
Ses missions seront, notamment, les suivantes :
- Suivre les politiques de juridiction : projet de juridiction, développement des MARD, développement des alternatives aux poursuites, suivi du plan de continuation de l’activité, suivi MJD et accès au droit ;
- Gérer les outils de communication au sein de la juridiction en interne et en externe (intranet, valorisation évènements, lien avec les partenaires) ;
- Appui juridictionnel auprès des chefs de juridiction dans leurs contentieux propres ;
- Renforcer le dialogue institutionnel avec les élus et plus particulièrement avec les maires du département des Hautes-Alpes et notamment préparer les réunions restreintes et plénières des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;
- Assurer un suivi des indicateurs de la juridiction en lien avec les chefs de juridiction et la direction de greffe ;
- Assurer le suivi des relations avec les partenaires institutionnels, Education nationale, universités ;
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Très bonnes connaissances en droit civil et pénal
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des nouvelles technologies
Savoir-faire
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l’outil internet, du pack office
- Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Denis WEISBUCH, président du TJ - Tél 04.92.40.70.48
- sec.pr.tj-gap@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de GAP est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Gap couvre l’ensemble du département des Hautes-Alpes. Depuis l’absorption du tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes de Briançon, l’ensemble des juridictions gapençaises sont regroupées sur un même site au centre-ville à proximité des administrations locales et étatiques.
Le département des Hautes-Alpes est l’un des 6 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Comptant 141 456 habitants au 1er janvier 2020 (soit moins de 3 % de la région PACA), il s’étend sur 5 549 km² et se caractérise comme un département frontalier, rural et très montagneux, le plus haut en moyenne en France, un tiers du territoire se situant à une altitude supérieure à 2.000 mètres.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et peut, à l’issue, être transformé en contrat à durée indéterminée
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches
L’attaché de justice peut se voir confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
À propos de l'offre
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Pièces à transmettre :
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Copie pièce d'identité
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
