Attaché(e) de justice au Tribunal judicaire de Gap - siège présidence
Référence : 2025-2051853
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
1 : Le contentieux spécifique à traiter :
Le poste est celui d’attaché auprès du service de la présidence, qui correspond aux domaines suivants :
- les modes alternatifs de règlement des différends,
- la tenue du logiciel A-just émanant d’une start-up d’Etat du ministère de la justice,
- le contentieux civil de l’urgence (référés, ordonnances président…) ;
- pôle pénal : préparation des dossiers pénaux volumineux et participation à la rédaction de décisions des chambres correctionnelles ;
- soutien ponctuel aux autres chambres en cas de nécessité ;
Ces contentieux mobilisant des connaissances juridiques spécifiques et approfondies dans les domaines du droit civil traités mais aussi du droit pénal général et de la procédure pénale.
2 : Les volumes de contentieux concernés :
Il est attendu de l’attaché qu’il apporte une plus-value technique à la présidence et aux magistrats qu’il sera chargé d’assister notamment dans leur travail de rédaction.
A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.
3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la présidence de la juridiction, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser…
- Rédaction de projets de décisions
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
-Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Bonnes Connaissances en droit civil et procédure civile
-Bonnes connaissance en droit pénal et procédure pénale
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des nouvelles
Savoir-faire
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l’outil internet
- Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de GAP est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Gap couvre l’ensemble du département des Hautes-Alpes. Depuis l’absorption du tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes de Briançon, l’ensemble des juridictions gapençaises sont regroupées sur un même site au centre-ville à proximité des administrations locales et étatiques.
Le département des Hautes-Alpes est l’un des 6 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Comptant 141 456 habitants au 1er janvier 2020 (soit moins de 3 % de la région PACA), il s’étend sur 5 549 km² et se caractérise comme un département frontalier, rural et très montagneux, le plus haut en moyenne en France, un tiers du territoire se situant à une altitude supérieure à 2.000 mètres.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et peut, à l’issue, être transformé en contrat à durée indéterminée
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches
L’attaché de justice peut se voir confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
À propos de l'offre
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Pièces à transmettre :
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
CNI
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
