ATTACHE(E) DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
Référence : 2025-2074459
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et expérience professionnelle.
Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la construction d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou contentieux qui présentent des stocks importants.
Description du poste
Assistance rédactionnelle et recherches juridiques en matière civile (assistance éducative) et en matière pénale
· Actualisation de la veille juridique et synthèse de l'état des réformes en assistance éducative et en droit pénal des mineurs (création de fiches techniques, de fiches de jurisprudence, élaboration de décision type) ;
· Préparation des audiences par des recherches juridiques (élaboration de rapports et mise en lumière des difficultés) ;
· Rédaction de projets de décisions en matière civile (ordonnance et jugement rendus en assistance éducative) et pénale
· Aide à la permanence civile par le biais de rédaction de projets de décision urgentes en assistance éducative (ordonnance et jugement)
· Préparation de synthèses de dossiers techniques en délibéré et analyses juridiques
Assistance à la gestion du pôle : Appui au magistrat coordinateur
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Dans le cadre du soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- aide à l’élaboration et pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques) ;
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance..
- aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
- participation au projet de juridiction relatif à la maitrise des frais de justice
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
-Connaissance en matière de droit civil et de procédure civile
- Connaissance en matière de droit de la famille
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance de la bureautique (traitement de texte, mail, bases de données
Savoir-faire
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Rigueur juridique
- Réactivité
- Capacité à faire des recherches
- Conduire un projet
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir-être
-Curiosité intellectuelle
- Ouverture d’esprit
- Capacité d’organisation
- Loyauté
- Autonomie
- Discrétion
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-amiens@justice.fr sec.p.tj-amiens@justice.fr
- chcab.p.tj-amiens@justice.fr sec.p.tj-amiens@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire d’Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80000 Amiens
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire d’Amiens est situé dans le même palais de justice que la cour d’appel.
Amiens est la 28ème ville de France.
L'agglomération amiénoise comprend près de 180 000 habitants.
Elle est située à 110 km de Paris et est accessible depuis la gare du Nord, par train direct (environ 1 heure 10) et par l'autoroute A16 (2 heures compte-tenu des conditions de circulation en région parisienne). La ville d'Amiens est aussi accessible depuis de grandes villes de province : Lille (1 heure 15 en train), Rouen (1 heure 15). La gare se situe à 5 minutes du palais de justice.
Le tribunal judiciaire d’Amiens est compétent sur l’ensemble du département de la Somme (571 000 habitants).
Il comporte cinq sites : le palais de justice d’Amiens, l’annexe Pierre Dubois à Amiens (affaires familiales, tribunal pour enfants, chambre de proximité), les tribunaux de proximité d’Abbeville et Péronne et la maison de la justice et du droit d’Amiens Nord.
Le tribunal judiciaire compte 40 magistrats du siège, 14 magistrats du parquet et 155 fonctionnaires de greffe, de catégorie A, B ou C.
Descriptif du service
Placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire d’Amiens, l’attaché de justice est affectée au contentieux du service du tribunal pour enfants.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 8 pôles de la façon suivante :
- Pôle civil général, pôle social, pôle de proximité- protection-exécution, pôle de la famille et des personnes, pôle pénal, pôle instruction, pôle liberté et détention, tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants
Le service du tribunal pour enfants compte cinq juges des enfants, greffiers et fonctionnaires.
Il est notamment en charge des contentieux suivants :
· Assistance éducative : Protection de l’enfants en danger
· Contentieux pénal : droit pénal des mineurs
L’attaché de justice est placée auprès de la magistrate coordinatrice de ce pôle qui, en lien avec le président du tribunal, décide de son affectation.
L’attaché de justice est affectée à plein temps au service du tribunal pour enfants.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Monsieur BRAMAT, président du tribunal judiciaire
Madame PARISOT, cheffe de cabinetchcab.p.tj-amiens@justice.fr
sec.p.tj-amiens@justice.fr
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Conditions d’exercice de vos missions :
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Nombre d’agents à encadrer : sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
Télétravail possible
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
