Attaché(e) de justice au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Référence : 2025-2104588
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Clermont-Ferrand
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat, dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et d’autres part dans la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches sous le contrôle du magistrat référent.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires liées à des matières particulières.
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré. A sa prise de fonctions, l’attaché de justice prête serment.
Il sera placé sous l’autorité de la présidente du tribunal judiciaire, et aura pour référents les coordonnateurs des pôles mineurs et famille.
Missions de l’attaché de justice :
- Au tribunal pour enfants : rédaction de synthèses de dossiers et de projets de jugements en assistance éducative et en matière pénale, recherches juridiques, suivi de projets transversaux et rédaction des comptes-rendus de réunion
- Au pôle de la famille : rédaction de projets d’ordonnances et de jugements, principalement les mesures hors divorce et les ordonnances de protection qui nécessitent un traitement rapide, synthèses de dossiers et recherches juridiques, rédaction de comptes-rendus de réunion
Profil recherché
Article L123-4 du Code de l’Organisation judiciaire
L’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.
En qualité d’agent contractuel, il doit :
Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures
Être de nationalité française
Jouir de ses droits civiques.
En qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A.
Savoirs :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Maîtrise du droit de la famille et de la procédure
- Solides connaissances en droit civil et en procédure civile
- Connaissances en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Sens de l’application du droit
- Sens de la synthèse
- Aptitudes rédactionnelles : clarté et précision de la rédaction
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir-être :
- Sens de l’organisation, efficacité
- Disponibilité
- Loyauté et discrétion
- Rigueur et autonomie
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand compte 41 magistrats au siège, 13 au parquet et 130 fonctionnaires des greffes.
Il s’agit d’une juridiction départementale à forte activité civile, très diversifiée, dotée d’un important pôle de la famille (5 cabinets) et un pôle mineur comportant 4 cabinets de juge des enfants.
Descriptif du service
L’attaché de justice sera affecté principalement aux deux pôles traitant des contentieux relevant du droit de la famille (pôle de la famille et tribunal pour enfants). A titre complémentaire, en fonction des besoins de la juridiction, d’autres attributions pourront lui être confiées, en matière civile comme en droit pénal des mineurs.
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 13 décembre 2025.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes :
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Temps de travail : temps plein
Rémunération : A évaluer selon les diplômes et l’expérience professionnelle.
Formation d’adaptation à l’emploi : formation initiale à l’Ecole Nationale de la Magistrature, formation sur site avec les magistrats référents, accès aux formations dispensées par l’ENM
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes au cours des week-end et jours fériés.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Vacant à partir du 14/11/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
