Attaché(e) de justice au Tribunal judiciaire de Moulins H/F

- Préparation d’ordonnances de mise en état

- Préparation de projets de jugement comprenant :

• La rédaction de l’exposé du litige
• La présentation des prétentions et la synthèse des moyens des parties au regard de la note d’audience dressée par le greffier et des conclusions soutenues oralement
• Pour chaque prétention, la rédaction d’une proposition de syllogisme juridique en mentionnant la règle de droit applicable (au besoin, en la recherchant et en veillant à l’application de la loi dans le temps), les faits, la solution à apporter au litige
• La qualification du jugement et la rédaction d’un dispositif complet et clair

- Recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales)

- Classement thématique des jugements déjà rendus pour constituer une base de données

- Recensement des sommes allouées aux requérants par les décisions déjà rendues

- Lecture des jugements finalisés par le magistrat à des fins pédagogiques

- Collaboration à la mise en place des projets de services (recherches d’experts, étude de la mise en place de conciliations ou consultations à l’audience…)

- Participation aux réunions avec les organismes de sécurité sociale

 - Assistance aux audiences

De la même manière, l’attaché est susceptible d’effectuer seulement une partie des tâches énumérées en fonction des besoins du service.

A la chambre civile

Contentieux à traiter :

- Référés

- Incidents mise en état

Activités :
- Préparation de projets de jugement comprenant :

• La rédaction de l’exposé du litige
• La présentation des prétentions et la synthèse des moyens des parties au regard de la note d’audience dressée par le greffier et des conclusions soutenues oralement
• Pour chaque prétention, la rédaction d’une proposition de syllogisme juridique en mentionnant la règle de droit applicable (au besoin, en la recherchant et en veillant à l’application de la loi dans le temps), les faits, la solution à apporter au litige
• La qualification du jugement et la rédaction d’un dispositif complet et clair

- Recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales)

- Classement thématique des jugements déjà rendus pour constituer une base de données

De manière générale, l’attaché de justice peut outre sa mission d’aide à la décision être un soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.