
Attaché(e) de justice au Tribunal judiciaire de Moulins H/F
Référence : 2025-1894987
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Moulins
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Selon les articles L. 123-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, les attachés de justice exercent auprès des magistrats du tribunal judiciaire des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative.
Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures. Ils peuvent assister aux audiences et accéder aux dossiers de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils prêtent serment.
L’attaché(e) de justice est placé(e) sous l’autorité du Président et du Procureur de la République du tribunal judiciaire.
L’attaché(e) de justice chargé(e) de mission est principalement chargé(e) de la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) au sein de l’arrondissement judiciaire de Moulins sur les volets à la fois préventif, partenarial et répressif.
Il peut lui être dévolu des missions annexes par les chefs de juridiction si nécessaire.
Ses principales missions :
- Veille juridique sur la thématique des VIF
- Référent commun des services du tribunal et coordination des services
- Présence au sein de groupes de travail et mises en place d’expérimentation
- Préparation au traitement et orientation des procédures de violences intra-familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et de coordination entre les services)
- Suivi des stocks de procédure au commissariat de police de Moulins et au sein des unités de la compagnie de gendarmerie de Moulins
- Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et leur diffusion
- Rédaction de réquisitoires définitifs sur la thématique des VIF
- Participation à la mise en exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intrafamiliales en lien avec le parquet et les juges de l’application des peines
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
- Développement d’un partenariat avec les référents des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort
- Enrichissement et suivi des outils d’analyses et de statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intrafamiliales
- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs du bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger et état statistiques en lien avec les services de la juridiction et l’association Justice et Citoyenneté 03
- Coordination des actions de lutte contre les violences intrafamiliales avec les autres juridictions de l’arrondissement judiciaire (Cusset et Montluçon)
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales et de l’accès au droit
Profil recherché
Niveau d'étude : Bac+4
Profil juridique souhaité
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissance en matière de statistiques
Savoir-faire :
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet et le mener à terme
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être :
- Grand sens de l'organisation
- Disponibilité
- Très grande loyauté
- Très grande discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-moulins@justice.fr
- pr.tj-moulins@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Moulins est une juridiction de droit commun de première instance.
Le tribunal judiciaire de Moulins est reparti sur trois sites : le palais historique situé 20 rue de Paris, le tribunal pour enfants à la même adresse et le palais d'Ansac situé 16 rue Diderot. Il est composé de 51 personnels de greffe et magistrats. Il dispose d'un service d'accueil unique du justiciable.
Descriptif du service
Le poste à pourvoir concerne une affectation au palais historique (évolution probable en raison de travaux à venir au sein de la juridiction).
Si la juridiction est en difficultés, l’attaché(e) de justice peut être affecté(e) sur les autres sites ou d’autres services, en ce compris au pénal.
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 13 mai 2025.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Temps de travail : à temps plein - à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction.
Pas de participation aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : non.
Télétravail possible : oui.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.Accessibilité :
- Accessibilité en transport : oui
- Parking gratuit : oui mais incertain à compter de l’été 2025 en raison de travaux à venir
- Parking payant : oui
- Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : non
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Vacant à partir du 14/04/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire