ATTACHE(E) DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS H/F
Référence : 2025-1863195
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, placé sous l’autorité des chefs de juridiction leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales physiques, sexuelles, psychologiques (couple, enfants).
Il est ainsi un maillon essentiel du pôle violences intra familiales crée au sein de la juridiction.
Il est à la fois affecté auprès des services du parquet notamment de sa permanence à raison de deux jours par semaine et auprès du juge de l’application des peines à raison de deux jours hebdomadaires. La cinquième journée est consacrée aux missions de coordination et de suivi des situations et des projets en cours. Cette organisation peut évoluer en fonction des besoins. À ce titre dans le cadre des projets dont il a la charge, il est l’interlocuteur des partenaires institutionnels et des associations dans l’arrondissement judiciaire.
L’attaché de justice accomplie l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les deux chefs de juridiction notamment, et sans que cela soit exhaustif :
- Pré traitement est pré orientation des procédures de violences intra familiales, mise en place de circuits de traitement rapide et coordination entre services (parquet, application des peines, affaires familiales, tribunal pour enfants), notamment pour le suivi des signalements et des demandes relatives aux éléments de personnalité,
- Elaboration de projets de réquisitoire définitif pour les infractions intra familiales,
- Participation à la mise en état des audiences en assurant le suivi des contrôles judiciaires et la prise de contact avec les victimes en amont de l’audience, en sollicitant le cas échéant d’éventuelles investigations sur la situation de la victime voire sur de nouveaux faits, en obtenant du juge de l’application des peines, son avis, en assurant le suivi des expertises ordonnées avant dire droit ainsi que la désignation de l’administrateur ad hoc, en préparant l’éventuel port d’un bracelet anti rapprochement s’il devait être ordonné etc,
- participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (traitement accéléré et suivi des décisions à signifier, des saisines du juge de l’application des peines dans le cadre des sursis probatoires et des aménagements etc…),
- participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger (affectation aux personnes protégées),
Profil recherché
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- p.tj-soissons@justice.fr
pr.tj-soissons@justice.fr - p.tj-soissons@justice.fr
pr.tj-soissons@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Soissons
76 rue Saint-Martin
02209 SOISSONS
Présentation de la juridiction et des services
L’effectif théorique du tribunal judiciaire de Soissons et de 12 magistrats, neuf au siège étroit au parquet outre une trentaine de fonctionnaires et contractuels.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Les magistrats du siège ont pour fonction de :
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infractions. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique et notamment le contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
Descriptif du service
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République et du Président
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il s’agira, en lien avec les cheffes de juridiction et avec les coordinateurs du pôle, d’animer le pôle Violences Intra Familial du TJ de Soissons.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Madame Armelle RADIGUET
Présidente du tribunal judiciaire :
p.tj-soissons@justice.fr
03.23.76.39.31 (secrétariat)
Procureur de la République :
pr.tj-soissons@justice.fr
03.23.76.39.34 (secrétariat)
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Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.
Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an, le second deux ans et le dernier trois années.
Il débute par une période d’essai de deux mois qui peut être renouvelée.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République,
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires institutionnels, services enquêteurs, service pénitentiaire d’insertion et de probation, protection judiciaire de la jeunesse, associations d’aide aux victimes,
Organisation du travail :
L'attaché(e) de justice est soumis à la charte des temps en vigueur au sein de la juridiction.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
