ATTACHE(E) DE JUSTICE AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE H/F
Référence : 2024-1773300
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats du siège auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste :
L’attaché(e) de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il/elle assiste, se verra confier les missions suivantes.
Aide à la décision et notamment :
L’attaché(e) de justice sera affecté(e) au traitement des contentieux civils de la juridiction.
En fonction des compétences du/de la candidat(e) et des besoins de la juridiction, celui-ci/celle-ci pourra être affecté totalement ou partiellement :
Auprès de la présidente pour les contentieux relevant de sa juridiction (référés notamment) ;
A la chambre civile, pour le traitement des incidents de mise en état et/ou des dossiers civils de fond ;
Au service des affaires familiales ;
Au pôle social
Au service des intérêts civils.
Affecté(e) par la présidente de la juridiction à l’un ou à plusieurs des services mentionnés ci-dessus, l’attaché(e) de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ces services.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier les missions suivantes :
Soutien à l’activité administrative du tribunal (missions transversales) :
Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoirs
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse, nécessitant une maîtrise parfaite de la langue française, de la terminologie juridique et un très bon style écrit
Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir lire, analyser et appliquer les textes législatifs et réglementaires
Savoir rechercher dans les codes et dans la jurisprudence, nécessitant une maitrise parfaite des outils internet
Savoir-faire
Rigueur et discrétion
Excellentes capacités d’adaptation
Sens du travail en équipe
Sens du service public
Savoir-être
Excellent niveau en droit privé, de préférence en droit civil
Bonne maitrise de la procédure civile
Bonne connaissance de l’organisation judiciaire française
Organisation et temps de travail :
La durée du travail est de 37h30 par semaine ; en fonction de la nature des missions qui lui sont dévolues et de ses capacités d’organisation, à l’issue d’une période de six mois, l’attaché(e) de justice pourra exercer en télétravail à raison de deux jours de télétravail maximum par semaine.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). Il est doté de distributeurs automatiques de boissons et d’en-cas. Le restaurant inter-administratif, situé dans le centre-ville, à 5 minutes à pied du tribunal, est ouvert tous les jours de la semaine et propose des menus variés.
Accessibilité en transport / parking : Gare SNCF à 10 min à pied du tribunal ; autoroute A 61 ; parking gratuit sur les berges de l’Aude à 10 min à pied du tribunal
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Carcassonne, chef-lieu du département de l’Aude, est un des deux tribunaux implantés dans le département, avec celui de Narbonne. Le département de l’Aude bénéficie d’une situation géographique très favorable, au carrefour des deux grands espaces économiques, Toulouse d’une part, le littoral méditerranéen d’autre part. Le TJ de Carcassonne recouvre les arrondissements de Carcassonne et de Limoux, soit environ les deux tiers du territoire du département. La ville de Carcassonne qui comptait 46.673 habitants en 2020, est connue pour sa Cité médiévale, classée au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le TJ de Carcassonne compte 12 magistrats au siège, 4 magistrats au parquet et 54 greffiers et fonctionnaires. Il est le siège de la cour d’assises de l’Aude, de la cour criminelle départementale et du conseil départemental d’accès au droit ; il a une compétence départementale pour le pôle social, le contentieux de la nationalité et les expropriations ; l’arrondissement judiciaire comprend également le conseil des prud’hommes de Carcassonne et le tribunal de commerce de Carcassonne, ainsi qu’une Maison de la justice et du droit à Limoux en cours de création. Le TJ de Carcassonne abrite également l’Ordre des avocats de Carcassonne.
L’attaché(e) de justice exercera ses missions auprès des magistrats du siège.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis.
Descriptif du service
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le TJ de Carcassonne est organisé en 4 pôles, tous réunis sur le même site
Pôle civil (référés, droit civil général, juge des contentieux et de la protection, contrôle des mesures de soins sans consentement, expropriations)
Pôle pénal (tribunal correctionnel, tribunal de police, instruction, juge des libertés et de la détention, application des peines, tribunal pour enfants)
Pôle famille et protection des personnes (affaires familiales, tutelles, juge des enfants)
Pôle social (droit de la sécurité sociale).
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
Responsabilité contractuelle et responsabilité civile professionnelle ;
Contentieux de la construction ;
Contentieux de l’urgence civile (référés, mesures de soins sans consentement…);
Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Au pénal
Procédures contraventionnelles et délictuelles (VIF, stupéfiants)
Application des peines en milieu ouvert en milieu fermé (maison d’arrêt de Carcassonne)
Intérêts civils (indemnisation du préjudice corporel)
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU
Présidente du tribunal : p.tj-carcassonne@justice.fr
Monsieur Adrien BARET
Chargé de mission auprès de la présidence
adrien.baret@justice.fr
Il convient d’adresser une lettre de motivation et un CV détaillé
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Votre hiérarchie :
l’attaché(e) de justice relève hiérarchiquement de la présidente du tribunal judicaire de Carcassonne. Il exerce ses attributions auprès d’un ou de plusieurs magistrats du siège.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : chefs de juridiction, magistrats, greffiers, agents contractuels.
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, commissaires de justice, représentants des administrations et associations partenaires de la juridiction
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Possibilité de Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
ULTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
