Attaché(e) de justice auprès du premier président (contentieux des référés) et de la chambre sociale
Référence : 2025-2063832
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : COUR D'APPEL DE FDF 28 RUE SCHOELCHER 97200 FORT-DE-FRANCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il dispose d’un statut de contractuel de l’Etat.
Affecté auprès du premier président (contentieux des référés) ainsi qu’à la chambre sociale, l’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure le travail de suivi et de coordination.
L’attaché de justice est affecté au contentieux du premier président et de la chambre sociale. Son temps de travail est réparti de la manière suivante :
- 2 jours par semaine pour le premier président ;
- 3 jours par semaine pour la chambre sociale.
Il réalise principalement des projets d’ordonnances et d’arrêts et prépare des rapports pour les audiences de la chambre sociale ainsi que des ordonnances d’incident. Il devra aussi effectuer les recherches juridiques sur d’éventuelles questions de droit et veiller sur la doctrine et la jurisprudence. Enfin dans le cadre du soutien au magistrat référent il participera à la préparation des réunions de service, institutionnelles et partenariales.
Un entretien annuel sera effectué avec le magistrat référent pour redéfinir le cadre de sa mission et les objectifs à atteindre l'année suivante en application de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. Cet entretien sera également l'occasion d'échanger sur :
· Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
· Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le compte rendu est établi et signé par le magistrat référent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il sera communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Connaissances
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et social
- Bonne connaissance de la procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
-Savoir travailler dans l’urgence
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Fort-de-France
28 rue Victor Schoelcher - 97200 Fort-de-France
Descriptif du service
Le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France est composé d’un tribunal judiciaire, d’une cour d’assises, d’un tribunal mixte de commerce, d’un conseil de prud’hommes et d’une maison de justice et du droit. L’effectif global moyen est de 240 magistrats et fonctionnaires. La juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est en outre implantée à Fort-de-France : sa compétence s’étend sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il s’agit de la seule JIRS siégeant en outre-mer.
L’attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
À propos de l'offre
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L'attaché de justice dispose d’un ultra-portable. Contractuel de catégorie A, soumis à une charte de 36h40 hebdomadaire avec une amplitude horaire quotidienne minimale de 7h20 (avec 10 jours de RTT), l’attaché de justice exerce principalement ses missions en présentiel. Le recours au télétravail est possible en fonction des contraintes du service.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Restauration : 1 restaurant subventionné
Accessibilité en transport / Parking : OUI
Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature
Benjamin BANIZETTE, secrétaire général de la première présidence
[email protected] -
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
