Attaché(e) de justice auprès du président du Tribunal judiciaire du Puy en Velay
Référence : 2026-2181726
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Le Puy en Velay
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28.000 à 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Description du poste
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
• Assistance aux audiences civiles publiques (requêtes et assignations - 10000 €).
• Analyse juridique des dossiers civils techniques ou complexes dans le domaine du droit des contrats ou des obligations notamment recherches de jurisprudences ou de documentations en lien avec les dossiers retenus.
• Assistance du magistrat dans la rédaction des jugements :
o Proposition d’une solution au litige en lien avec le magistrat en charge du dossier.
o Rédaction de projets de décision sous le contrôle du magistrat.
• Soutien au juge des tutelles pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de loi n° 2015-177 du 16 février 2015 modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Profil recherché
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel:
Il doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égales à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire:
Il doit relever d’un corps de la catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code générale de la santé publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : néant
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Riom couvre le territoire de quatre départements situés directement dans la zone d’influence économique de Clermont-Ferrand : l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy de Dôme.
Le ressort de la Cour d’appel de Riom est composé de :
- une cour d'appel
- six tribunaux judiciaires (Aurillac, Clermont Ferrand, Cusset, Le Puy en Velay, Moulins, Montluçon)
- quatre tribunaux de proximité
- sept conseils de prud'hommes
- cinq tribunaux de commerce
Le ressort se caractérise, notamment par :
- six tribunaux judiciaires de petite taille, hormis celui de Clermont-Ferrand,
- la présence de trois tribunaux judiciaires dans l’Allier,
- un éloignement géographique important entre la Cour d’appel juridiction et les autres juridictions du ressort (hormis Clermont-Ferrand, située à 15 km, les autres sont éloignées à minima de 60 km).
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 02 mars 2026.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 années sur le fondement de l’article L.123-4 du code l’organisation judiciaire.
Rémunération brute annuelle : entre 28.000 € et 32.000 € selon diplôme et expérience professionnelle.
Temps de travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.
Renseignements et candidature :
Contact : Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS
Président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Tribunal Judiciaire
Place du Breuil
CS90335
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04.71.09.48.48 (secrétariat)
Email: p.tj-le-puy-en-velay@justice.fr
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Vacant à partir du 03/02/2026
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
