
Attaché(e) de Justice chambre civile et contentieux de la protection
Référence : 2025-2015179
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice Cour d'appel de CHAMBERY Tribunal judiciaire d'Annecy - Localisation : Tribunal judiciaire d'Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché(e) de justice :
L’attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Dans ce cadre, le juriste assistant pourra intervenir sur les contentieux suivants : chambre civile (contentieux général) et notamment les « circuits courts », baux (loyers impayés et expulsion, logement décent), crédit à la consommation, surendettement, et contentieux général, procédure orale, sans représentation obligatoire (ancien – 10000€). En outre, un soutien sur le service des « référés président » ou tout autre service civil si la situation l’exige (compétence JCP et Tribunal judiciaire) est envisageable.
Il convient de préciser que si ce champ d’intervention paraît large, une autre attachée de justice, déjà en poste, est engagée sur les mêmes contentieux. La constitution de ce « pool » civil d’attaché(e)s de justice permet de s’adapter aux exigences conjoncturelles des services et de garantir aux attaché(e)s en poste une activité variée et adaptée à leurs appétences et compétences respectives.
Localisation du poste et tâches à effectuer
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au Président du tribunal judiciaire.
Installé au Tribunal Judiciaire d’Annecy, il assiste les magistrats du siège, et en particulier ceux de la chambre civile et du service du JCP.
Il se voit confier les missions suivantes :
-Rédaction de projets d’ordonnances ou de jugement ;
-Rédaction de notes de recherche sur des points de droit précis ;
-Soutien à la mise en place des réformes potentielles ;
-Participation et soutien à la rédaction des différents rapports rédigés par le coordinateur du service ;
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil
Savoir-faire:
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Du fait de sa situation administrative (chef-lieu du département) et outre les missions habituelles d’un tribunal judiciaire, le Tribunal Judiciaire d’Annecy possède une compétence départementale pour le contentieux civil relevant du pôle social, le contentieux civil relevant du juge de l’expropriation, le pôle criminel de l’instruction et pour de nombreuses commissions administratives départementales. Le pôle régional de l’environnement (PRE) y est également localisé.
La croissance démographique de la Haute-Savoie est la plus élevée de France depuis 2010, et l’activité judiciaire du ressort d’Annecy où vit près de 40% de la population du département est très soutenue. Conjuguée à l’attractivité du ressort, la croissance démographique entraîne un besoin croissant de justice notamment dans les domaines du quotidien.
La juridiction est composée de 68 fonctionnaires, de 17 magistrats du siège et de six magistrats du parquet. Elle est répartie sur deux sites distincts en centre-ville (avec parking) :
-le bâtiment « Novarina » qui accueille le service d’accueil unique du justiciable, la chaine pénale, le tribunal pour enfant et les services civils ;
-le bâtiment « Parmelan », à quelques centaines de mètres de « Novarina », qui accueille le pôle famille, le pôle social et le conseil de prud’hommes.
Descriptif du service
Le ressort couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac d’Annecy et stations de sports d’hiver) et des zones rurales.
Le service des contentieux de la protection (le SCP, qui peut imparfaitement être comparé à l’ancien tribunal d’instance) est composé de deux magistrats, d’un magistrat à titre temporaire et de sept fonctionnaires. Les magistrats spécialisés du SCP participent également largement au traitement du contentieux civil général. Ainsi, le juriste assistant aura également vocation à apporter le cas échéant son soutien sur ces autres contentieux.
La chambre civile contentieux général est composée pour sa part de quatre magistrats.
À propos de l'offre
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Prise de poste au 1er décembre 2025.
Droits à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires + RTT
Accessibilité en transport / Parking :
Stationnement dans le parking du tribunal.L’attaché(e) de justice devra, au moment de son recrutement :
-Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
-Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Renseignements et candidatures :
Aurélien Bailly-Salins
Président du TJ d’ANNECY
p.tj-annecy@justice.fr – 04.50.10.26.28
contact par mail à privilégier
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Localisation : Tribunal judiciaire d’Annecy. Le télétravail est possible à hauteur maximale d’un jour par semaine, en accord avec le chef de service.
L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein.
Rémunération : l’attaché(e) de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours)
L’attaché(e) de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Assistante / Assistant juridique