ATTACHE(E) DE JUSTICE DEPARTEMENTALISE(E) AUX PARQUETS DE L'OISE (BEAUVAIS, COMPIEGNE, SENLIS)
Référence : 2025-1922895
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE BEAUVAIS, COMPIEGNE ET SENLIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :
- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
-
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
- Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.
L’attaché de Justice, qui sera susceptible de se voir confier toutes missions d'assistance aux procureurs de la République, aura plus particulièrement pour mission de les assister dans le domaine des partenariats et des relations avec les élus.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal et en procédure pénale
- Connaissances en droit administratif.
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (suite bureautique, outils de recherche en ligne, Internet)
- Qualité d'ana1yse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à assumer la représentation institutionnelle de l'institution judiciaire.
- Capacité à rendre compte.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-beauvais@justice.fr
pr.tj-compiegne@justice.fr
pr.tj-senlis@justice.fr - pr.tj-beauvais@justice.fr
pr.tj-compiegne@justice.fr
pr.tj-senlis@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Localisation géographique :
Tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis
Localisation administrative :
Tribunal judiciaire de Senlis
26, allée des Soupirs
60300 SENLIS
Le département de l'Oise comporte trois tribunaux judiciaires situés à Beauvais, Compiègne et Senlis.
Les parquets de ces juridictions comportent respectivement 10, 4 et 7 magistrats.
Placé auprès des trois procureurs de la République de l'Oise, L’attaché de Justice devra organiser son temps de manière à consacrer une partie de son activité à chacun des trois parquets et ce, même s'il sera matériellement installé dans l'un des palais de justice en fonction de sa propre disponibilité (actuellement le poste est situé à Senlis).
Compte tenu de la dématérialisation croissante des procédures et des contacts professionnels, L’attaché de Justice ne sera pas nécessairement astreint à se déplacer à part égales au sein des trois juridictions, seule la ventilation à parts égales – ou à tout le moins comparables – de son travail étant attendue.
Descriptif du service
L'attaché de justice devra:
• Assurer les liens avec les élus en charge des questions de sécurité et de tranquillité publique
• Animer une adresse électronique dédiée aux signalements, par les élus, des situations préoccupantes et/ou particulières au sein de leurs communes
• Identifier les procédures pouvant donner lieu à une information des maires sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-3 CSI et préparer la communication à la signature du procureur
• Assurer un suivi des plaintes déposées par les élus et préparer le traitement du courrier des élus
• Représenter le parquet dans les structures partenariales, au sein des groupes de travail et des structures opérationnelles des CISPD et CLSP et accompagner le procureur lors des AG
• Organiser l'accueil, pour des « stages de découverte » d'élus volontaires
• Accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs prérogatives en matière de rappels à l'ordre
• Mettre en place, avec les communes volontaires et en associant étroitement les polices municipales, un partenariat pour le développement de la « transaction municipale » et des « conseils pour les droits et devoirs des familles »
• Accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs prérogatives en matière de rappels à l'ordre.
• Participer à l'élaboration de la partie sécurité et tranquillité des contrats de ville ainsi qu'à l'élaboration des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance des communes, communautés de communes
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Bien vouloir s'adresser conjointement à
- Monsieur Fréderic TRINH
Procureur de Beauvais
pr.tj-beauvais@justice.fr
- Monsieur/Madame le Procureur de Compiègne
pr.tj-compiegne@justice.fr
- Monsieur Loïc ABRIAL
Procureur de Senlis
pr.tj-senlis@justice.fr
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Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an, le second deux ans et le dernier trois années.
Il débute par une période d'essai de 2 mois qui peut être renouvelée.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
