Attaché(e) de justice H/F
Référence : 2025-1816820
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LIMOGES
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Limoges - Localisation : 17 place d'Aine 87000 Limoges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il sera affecté à des missions relevant du champ du droit civil à la cour (contrats, responsabilité civile, ...).
Il pourra également se voir confier des missions par le secrétariat général de la première présidence (compte rendus, notes…).
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, sous la supervision des Chefs de Cour, il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si le juriste assistant est amené à connaître plusieurs affectations. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience…
- Rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
Profil recherché
Le candidat devra :
- soit posséder un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins quatre années ;
- soit être un fonctionnaire de catégorie A titulaire
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Limoges est composé de quatre tribunaux judiciaires et quatre conseils de prud’hommes.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
