Attaché(e) de justice JPROX- Tribunal judiciaire de Toulon- Pôle famille
Référence : 2025-1995649
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
ü Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et orientation des dossiers ;
ü Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
ü Rédaction de projets de décision en particulier dans le cadre de procédures écrites (jugements de divorce, référés, exequatur, incidents, requêtes en homologation d’accords parentaux…), en procédure orale hors et après divorce voire au stade de la mise en état s’agissant des incidents ;
ü Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
ü Recherches juridiques notamment pour les décisions en droit international privé ;
ü Participation aux réunions de services ;
ü Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
ü Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, …).
Profil recherché
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
- Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Disponibilité
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Très bon niveau en droit de la famille et en procédure civile
- Connaissances en droit civil
- Office : Word, Excel, Outlook, etc.
Logiciels métiers : Pilot, Harmonie, etc.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Toulon comprend 44 magistrats du siège et 15 magistrats du parquet, ainsi que 10 magistrats à titre temporaire (MTT) et 2 magistrats honoraires. L’équipe juridictionnelle compte 10 attachés de justice et 6 assistants de justice. Le greffe est composé de 175 agents, tous statuts confondus.
Le pôle famille est composé de 6 magistrats
Le supérieur hiérarchique de l’agent est la présidente du tribunal judiciaire. Il sera évalué par le magistrat coordonnateur du pôle auquel il est attaché.
Descriptif du service
Le pôle famille traite principalement des contentieux suivants :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire , sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom ;
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille
À propos de l'offre
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Pour postuler :
Monsieur le chef de cabinet de la Présidente - TJ Toulon
chcab.p.tj-toulon@justice.fr
sec.p.tj-toulon@justice.fr
intitulé de la candidature à transmettre dans l'objet du mail :
TJ Toulon candidature poste pole famille
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Encadrement d’équipe : non
- Echanges quotidiens avec les magistrats du pôle famille.
- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service, les greffiers, et les autres attachés de justice
- Mission spécifique : non
- Contraintes (exemple : forte disponibilité, déplacements, etc…) : non
Télétravail : possible, conformément à la réglementation et à la charte des temps de la juridiction
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
