Attaché(e) de justice- parquet des mineurs - Tribunal judiciaire de Toulon
Référence : 2025-2112627
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans la prise de décisions et leur mise en œuvre.
Lui sont notamment confiées des synthèses de procédures, des recherches juridiques complexes et le suivi d’investigations éducatives ou pénales en contact direct avec les différents partenaires du monde de l’enfance et les services d’enquête.
Mission générale de l’attaché(e) de justice au parquet mineurs
Les missions de l’attaché de justice consistent, sous la supervision des magistrats du parquet des mineurs, à :
- Proposer des réponses aux demandes de réponse pénale faites par voie électronique par les services d’enquête concernant les mineurs auteurs d’infractions pénales, ainsi que des procédures transmises par courrier ;
- Proposer des modalités de traitement et d’orientation des signalements d’enfants en danger, provenant notamment de l’éducation nationale et de la cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil départemental ;
- Proposer des modalités de traitement et d’orientation s’agissant des mineurs non accompagnés ;
- Assurer la transmission de l’information entre les différents services de la juridiction en charge des mineurs ;
- Rédiger des projets de réquisitoire définitif dans des dossiers d’information judiciaire relevant du parquet des mineurs,
- Participer à la mise en œuvre des politiques publiques dans leur aspect judiciaire concernant les mineurs (mise en place de projets, organisation de réunion, rédaction de compte-rendu…) ;
- Suivi de la mise en œuvre des conventions relevant de son champ de compétence ;
- Rédaction de projet de communiqués de presse, sous l’autorité directe du procureur de la République, relatif à son contentieux et à la justice du quotidien.
Profil recherché
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Capacité à être force de proposition
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Savoirs :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit
· Spécialisations recherchées : Droit pénal, procédure pénale
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Formation par les magistrats du parquet et par l’actuelle assistante de justice en voie de mutation interne au parquet.
Accès aux formations proposées par la cour d’appel.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Toulon comprend 44 magistrats du siège et 16 magistrats du parquet, ainsi que 10 magistrats à titre temporaire (MTT) et 2 magistrats honoraires. L’équipe juridictionnelle compte 6 attachés de justice et 4 assistants de justice. Le greffe est composé de 175 agents, tous statuts confondus.
Composition et effectifs du service :
16 magistrats
6 attachés de justice à temps complet
1 attachée d’administration principale, chargée de mission politique de la ville, justice de proximité
1 assistant spécialisé matière de radicalisation et de terrorisme
1 attaché d’administration, chef de cabinet du procureur
4 assistants de justice (agents contractuels catégorie A à temps partiel)
Descriptif du service
La protection des mineurs victimes et la lutte contre la délinquance juvénile sont des priorités du parquet de Toulon.
De nombreux dispositifs ont été mis en place au titre de l’enfance en danger, en lien notamment avec les services de police et de gendarmerie, les juges des enfants et le conseil départemental du Var.
Une politique pénale spécifique permet d’apporter des réponses rapides et variées aux actes de délinquance commis par des mineurs, tout en tenant compte de chaque situation individuelle, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et des associations.
La mise en œuvre des politiques publiques sur la prise en charge des mineurs, tant dans le cadre de procédures pénales qu’en matière d’assistance éducative, nécessite un appui technique, afin de renforcer l’équipe des trois magistrats du parquet spécialisés dans la justice des mineurs.
Par ailleurs, il est impératif que les parquets fassent davantage connaître au grand public les actions qu’ils mènent au quotidien, ce qui nécessite d’affecter une partie des moyens humains à la communication.
À propos de l'offre
-
Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30
Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Toulon. Le télétravail est envisageable dans la limite de deux jours par semaine.
Restauration : salle de convivialité, mise à disposition de réfrigérateurs et micro-ondes
Accessibilité en transport / Parking
Gare SNCF de Toulon, parking à disposition des fonctionnaires et magistrats de la juridiction dans la limite des places disponibles
Pour postuler :
Madame Sandra FARGETAS, procureure adjointe,
Cheffe de la Mission Action Publique au quotidienSandra.fargetas@justice.fr
Monsieur le chef de cabinet du procureur
cab.pr.tj-toulon@justice.fr
-
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Votre hiérarchie
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon
Procureur adjoint, chef de la mission « action publique au quotidien »
Chef de cabinet du procureur
Vos interlocuteurs métiers
Police nationale et gendarmerie nationale
Protection judiciaire de la jeunesse
Etablissements scolaires et direction académique des services départementaux de l’éducation nationale
Cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil départemental du VAR
Associations en charge des mesures alternatives aux poursuites concernant les mineurs
-
L123-4 COJ
-
Vacant à partir du 31/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
