Attaché(e) de justice placé affecté auprès de la Première Présidence
Référence : 2025-2043574
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cour d’appel d’Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels (à compléter selon méthode de calcul utilisée : CLE[1] année 2025).
La cour d’appel est organisée en 3 services et 7 pôles de la façon suivante :
Service civil et famille :
- Pôle 1 : civil
- Pôle 2 : famille
Service commercial et social :
- Pôle 3 : commercial
- Pôle 4 : social
Service pénal :
- Pôle 5 : correctionnel
- Pôle 6 : instruction
- Pôle 7 : cour d’assises et CCD
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
Placée sous l’autorité du premier président, l’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les trois magistrats du cabinet et le directeur de greffe en charge du secrétariat. Il rend compte de l’exécution de ses missions au magistrat en charge du secrétariat général.
L’attachée de justice, chargée de projets, est notamment en charge :
- Elaboration de notes administratives ou techniques pour le premier président,
- Participation aux audits du premier président,
- Soutien de la magistrate en charge du ressort, notamment pour l’organisation des réunions des présidents,
- Soutien de la magistrate coordinatrice en charge de la médiation et de la conciliation de justice (MCMC), notamment en matière d’accès au droit et médiation,
- Soutien de la secrétaire générale pour des dossiers relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la cour d’appel,
- Du suivi de la mise en œuvre de la GED de la cour,
- Représentation de la première présidence auprès d’institutions extérieures, telle que la participation aux conseils de faculté.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit
Savoir faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Capacité à communiquer
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 22.284 km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre un bassin de population de 4.525.898 habitants au 1er janvier 2025.
Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA) : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.
Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km² (118 pour la France métropolitaine).
Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l’absence de transports en commun appropriés.
Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes.
Descriptif du service
En matière civile, les magistrats du siège tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et indivisions entre concubins)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Application des peines ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- intérêts civils
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport principales villes du ressort :
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
Depuis Marseille
32 kms soit 30 minutes (route)
Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.
Depuis Toulon
85 kms soit 1 heure (route)
Train/TER direct entre 1h30 et 2 heuresdepuis Nice
180 Kms environ 1h45 minutes (route)
Train /flixbus environ 2 heuresEnvoyer un CV et LM à :
Virginie BROTConseillère, secrétaire générale de la première présidence
sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
Tel : 04.42.33.80.14
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : premier président, secrétaire générale, magistrates chargées de mission à la première présidence, directeur de greffe en charge du secrétariat.
Acteurs extérieurs à la juridiction : l’université, l’IEP.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser, WINCICA, PILOT, PHAROS, OFFICE) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
