Attaché(e) de justice placé(e) auprès du procureur général près la Cour de cassation H/F
Référence : 2025-1806344
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Parquet général
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Parquet général de la Cour de cassation - Localisation : Cour de cassation
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de d’avis.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de l’avis, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice placé auprès du procureur général près la Cour de cassation a vocation à être affecté dans les chambres de la Cour, et particulièrement auprès de la chambre criminelle.
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- Etre titulaire d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique de niveau BAC +4
- Justifier de compétences qualifiant particulièrement pour l’exercice des fonctions : à cet égard, une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait un atout.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, droits fondamentaux (droit constitutionnel, CEDH ...)
Savoir faire :
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sec.pg.courdecassation@justice.fr
- camille.paris@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de fonctionnaire relevant d’un corps de catégorie A, recruté par voie de mise à disposition ou de détachement, ou bien d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans.
Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.
L’attaché de justice perçoit une rémunération se situant dans la fourchette prévue par la Direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros), fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
Les personnes recrutées en qualité de d’attaché de justice pourront, en application des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, présenter le concours professionnel prévu pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
À propos de l'offre
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Accessibilité au palais de justice : RER B et C et métro Châtelet et Cité
Le palais de justice dispose d'un restaurant administratif.
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L’attaché de justice sera affecté par le procureur général au sein de la chambre criminelle. Placé sous l’autorité fonctionnelle du premier avocat général de la chambre criminelle, l’attaché de justice relèvera administrativement du cabinet du procureur général.
Ainsi, il apportera soutien et expertise aux avocats généraux de la chambre criminelle et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du premier avocat général et du procureur général :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat ; recherche de tous les éléments susceptibles d’éclairer le débat (recherche de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments contextuels et les conséquences éventuelles de la décision à intervenir ; préparation de projets de consultations extérieures ; préparation de projets d’avis écrits et oraux ;
- Confections de notes, notamment sous forme d’état des lieux, sur des contentieux émergents ou complexes, et sur les divergences de jurisprudence ;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité.
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Vacant à partir du 17/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
