attaché(e) de justice
Référence : 2025-2098271
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
cour d'appel de Nancy - tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice sera donc affecté(e) à la fois au pôle civil et au pôle JAF
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il(elle) est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il(elle) exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il(elle) peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il(elle) peut assister au délibéré lorsqu’il(elle) est affecté(e) auprès d’un magistrat du siège, sans qu’il(elle) puisse y prendre part.
En l’espèce, il (elle) se verra confier, outre les missions générales de recherches documentaires et de veille juridique :
- Au sein du pôle civil du tribunal judiciaire : rédaction de projets de décisions (procédure écrite tous contentieux, référés civils, procédures accélérées au fond, dossiers de collégiale état des personnes notamment), pré traitement des injonctions de payer relevant de la compétence du tribunal judiciaire, participation, au sein du pôle au développement des modes amiables de règlement des litiges, confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport en amont pour les audiences collégiales, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience notamment) ;
- Au sein du pôle JAF : rédaction de projets de décisions (procédures de divorce majoritairement, suivi des dossiers de liquidation des régimes matrimoniaux et également procédures hors et après divorces) et la participation, au sein du pôle au développement des modes amiables de règlement des litiges ;
Profil recherché
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit privé (droit civil, droit de la famille, procédure civile)
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils de recherche juridique
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Capacité à gérer les calendriers, les priorités, les aléas et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Goût des relations humaines
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-val-de-briey@justice.fr
- sg.pp.ca-nancy@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Val de Briey est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
La commune de VAL DE BRIEY est le siège d’une Sous-Préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle.
Elle est distante de 35 minutes de Metz et de 30 minutes de Thionville et un véhicule est nécessaire pour se rendre à Val de Briey. La proximité du Luxembourg offre également des perspectives professionnelles pour la famille du candidat le cas échéant.
L’arrondissement judiciaire couvre 151 communes et environ 165 000 habitants. Il comprend un tribunal de commerce à Val de Briey, ainsi qu’un conseil des prud’hommes à Longwy. Le ressort est frontalier avec le Luxembourg et la Belgique, ce qui conduit au traitement de nombreux dossiers à caractère transfrontalier, tant en matière civile que pénale.
Les Magistrats du siège sont au nombre de dix et ceux du Parquet au nombre de quatre.
Descriptif du service
Juridiction de groupe 4, le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY a la particularité d’avoir une activité soutenue en toutes matières, civiles et pénales, conduisant à un sous dimensionnement de la juridiction pour y faire face, des augmentations d’effectifs étant annoncées à l’horizon 2027.
Les magistrats du siège sont au nombre de 10 (11 postes localisés) et ceux du parquet au nombre de 4.
Le tribunal judiciaire dispose par ailleurs :
- d’un assistant de justice partagé entre le siège et le parquet (soit 4 jours par mois pour le siège : affecté en appui du magistrat pour le contentieux JAF hors et après divorce) ;
- d’un attaché de justice siège « Justice de proximité » affecté majoritairement au JCP et au service des procédures civiles de moins de 10 000 € et minoritairement au service du pôle social (rédaction de projet de jugements)
- d’un attaché de justice siège affecté majoritairement au service civil procédure écrite (rédaction de projets de jugements) ;
- d’un attaché de justice siège affecté pour moitié de son temps de travail au JAF (rédaction de projets de jugements pour les procédures hors et après divorce, pôle VIF) et pour l’autre moitié au service de l’application des peines (assistance au magistrat, rédaction de projets de décisions)
- d’un attaché de justice parquet ;
- d’un poste d’attaché de justice chargé de mission « VIF » ;
d’un poste d’attaché de justice chargé de mission « Justice de proximité»
À propos de l'offre
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prise de poste au 15 décembre 2025 - montant de rémunération : 28 715 euros bruts / an (pour la 1er année)
CDD de 3 ans, renouvelable une fois.
Télétravail : à déterminer avec les magistrats référents (à l’issue de la période d’essai et dans la limite de deux jours par semaine)
Formations : toutes celles notamment organisées par le SAIR de rattachement et par l'ENM
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
les candidatures sont à adresser à Madame la procureur de la République par mail : p.tj-val-de-briey@justice.fr
les demandes déposées sur le site ne seront pas prises en compte
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diplôme requis : diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique BAC +4
aucune expérience professionnelle requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait appréciée.
fonctionnaire de catégorie A ou contractuel(le)
Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire et des magistrats délégués par cette dernière dans les services dans lesquels il (elle) est affecté(e).
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : les magistrats en charge des contentieux susvisés outre les fonctionnaires affectés dans ces services et les autres attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires institutionnels et associatifs de ces deux services
Organisation et temps de travail : en fonction de la charte de travail en cours au sein de la juridiction (37h30 par semaine)
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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articles L 332-24 à L 332-26 du code général de la fonction publique
L n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
circulaire du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés -
Vacant à partir du 15/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
