attaché(e) de justice
Référence : 2025-2114077
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
cour d'appel de Nancy - Localisation : Cour d'appel de Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 euros bruts € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de ce service, et en collaboration avec les magistrats et le greffe, l’attaché de justice exercera les missions suivantes :
- rédaction de projets de réquisitoires tant dans le cadre du contentieux de la détention que sur les dossiers de fond (requêtes en nullités, appels des ordonnances de mise en accusation)
- assistance des magistrats dans le suivi du contentieux des saisies et confiscations relevant de la compétence de la chambre de l’instruction, rédaction des projets de réquisitoires
- assistance des magistrats du service criminel du parquet général (suivi de l’audiencement, stocks)
- de manière générale recherches juridiques et veille jurisprudentielle
Profil recherché
Titulaire d’une formation générale en droit, vous disposez de bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale.
Vous faites preuve de curiosité intellectuelle et d’esprit de synthèse, avez le sens de l’initiative et le goût de l’analyse juridique et de la rédaction.
Une bonne maîtrise des outils informatiques est également attendue.
Savoirs :
très bon niveau en droit, en particulier en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Savoir être :
Discrétion
Capacité d'adaptation, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires, 2 chambres de proximité, 4 tribunaux pour enfants, six conseils de prud’hommes, 4 tribunaux de commerce, et 3 cours d’assises. Elle dispose également de 4 maisons de justice et du droit, 5 bureaux d’aide aux victimes et 3 conseils départementaux d’accès au droit.
D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements totalisant 1.319.899 habitants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges.
La cour d’appel est située à 1h20 de Paris en TGV. Nancy est une ville attractive et dynamique avec près de 45 000 étudiants. Nancy est dotée d’un centre hospitalier universitaire performant. Sur le plan culturel, l’offre est diversifiée (opéra, théâtre, Zénith, musée des beaux-arts, la villa Majorelle…). L’offre immobilière permet de se trouver rapidement un logement.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
La cour d’appel de Nancy est juridiction spécialisée en matière de criminalité organisée, étant siège de la JIRS de Nancy qui comprend les cours d’appel de Nancy, Colmar, Metz, Besançon et Dijon.
Le parquet général est composé de 8 magistrats, outre un magistrat honoraire.
Un avocat général est actuellement en charge de la chambre de l’instruction, dont l’activité est actuellement occupée à hauteur de 50% par les affaires JIRS, et du service criminel (audiencement, suivi de la détention).
L’activité JIRS est actuellement confiée à un substitut général en charge de la chambre des appels correctionnels JIRS et du suivi des dossiers JIRS dont la chambre de l’instruction est saisie.
À propos de l'offre
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aucune candidature ne peut être déposée en ligne.
la candidature accompagnée des pièces justificatives doit être adressée par mail:
Madame N'HARI : sg.pg.ca-nancy@justice.fr / nora.steff@justice.fr
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Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 7 bis de la loi de 1984, renouvelable une fois.
Temps de travail : 38H30 par semaine selon la charte des temps applicable. 20 jours de RTT par année pleine.
Télétravail : jusqu’à 3 jours possible
Rémunération évolutive: 28 000 à 32000 euros bruts. Pour la première année, la rémunération est fixé à 28715 euros bruts.
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article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
