Attaché(e) de justice saisies d'avoirs criminels et scellés affecté(e) au parquet du TJ d'Evry
Référence : 2025-2099402
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000/ 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Aide à la décision, notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Assistance à la rédaction,
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales, notamment
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental…) ;
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
L’attaché de justice « saisies d’avoirs criminels et scellés » a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats de l’ensemble des divisions et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci avant, les tâches spécifiques suivantes :
- Assistance des magistrats de l’ensemble des divisions du parquet dans le traitement des saisies d’avoirs criminels : analyse et synthèse de dossiers et identification des biens saisissables, préparation des requêtes aux fins de saisies d’avoirs, suivi des saisies d’avoirs criminels, préparation des attributions
- Assistance des magistrats dans la gestion des scellés : suivi des scellés, aide à la décision sur la destination des scellés
- Relations internes et partenariales dans le champ des saisies d’avoirs et des scellés (greffe, instruction, JLD, services enquêteurs, AGRASC, institut médico-légal, laboratoires…)
- Assistance aux magistrats lors de poursuites correctionnelles ou criminelles ;
- Pré règlement de dossiers d’instruction et de rapports d’appel ;
- Confection de notes d’analyse, de synthèse et d’éléments de langage ;
- Mise en œuvre et alimentation des outils numériques de suivi des saisies et scellés ;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit pénal général, droit pénal spécial et en procédure pénale.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou
de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer mes délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir être :
- Discrétion, loyauté
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Neuvième juridiction de France, le tribunal judiciaire d'Évry comprend 81 magistrats du siège, 32 magistrats du parquet et 314 fonctionnaires de greffe. Le ressort de la juridiction correspond à celui du département de l’Essonne qui comporte une population d'un million trois cent dix mille habitants. Il regroupe le tribunal judiciaire, avec un pôle de proximité à site distant, 4 tribunaux de proximité (Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau), un tribunal de commerce et deux conseils de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire assure le traitement d'un contentieux particulièrement varié, en lien avec une population majoritairement concentrée dans le nord du département, fortement urbanisé, et le sud du ressort plus rural. Y est situé le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations - et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, droit des étrangers, hospitalisations sous contrainte…).
Le parquet d’Evry est composé de 32 magistrats, 7 attachés de justice et 7 assistants de justice. Deux directeurs de greffe encadrent une équipe d’une cinquantaine de fonctionnaires et contractuels.
Il est organisé en quatre divisions : la division de l’action publique générale et de la criminalité or
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Horaires 09h00-18h00
L’organisation du travail est définie par le secrétaire général du parquet, au regar
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La juridiction, bâtie au sein de la cité administrative d'Évry, dispose d'une cafétéria dans les locaux, ainsi que d'un restaurant inter-administratif, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Une salle de convivialité pourvue de l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro- ondes) est située à l’étage du parquet.
Accessibilité :
Situé à 33 kilomètres du centre de Paris, le palais de justice d'Évry est accessible par le RER D (gare d'Évry-Courcouronnes située à moins de cinq minutes à pied), la nationale 104 ou l'autoroute A6 (le TJ possède un parking sécurisé).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : OuiAssociation du tribunal : L’association du tribunal, l’ADAJE, très active propose des activités au sein de la cité judiciaire
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, adjoints administratifs,
Acteurs extérieurs à la juridiction : services de police et de gendarmerie, partenaires de la juridiction (associations, avocats…), IML, AGRASC
Acteurs internes à la juridiction : un magistrat et un greffier
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS METIERS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
