ATTACHE(E) DE JUSTICE SIEGE CIVIL ET SOCIAL
Référence : 2025-2100845
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre - Localisation : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre 16 rue Dugommier 97110 Pointe-à-Pitre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Il s’agit d’un emploi d’attaché de justice en soutien des pôles civil et social.
Il exerce des fonctions d’assistance, d’aide à la décision, de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques.
A ce titre, il peut assister aux audiences (et aux délibérés pour ceux travaillant auprès de magistrats du siège) et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Préalablement à la prise d’activité, ils prêtent le serment suivant (article R123-36 du Code de l'organisation judiciaire) : « Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. »
Il est tenu au secret professionnel.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État.
Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois, précédée d’une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.
Profil recherché
Relevant administrativement de la cour d'appel de Basse-Terre, l’attaché de justice sera fonctionnellement rattaché à la présidence de la juridiction de Pointe-à-Pitre sous les directives de laquelle sera organisé son service.
Il se verra confier les principales missions suivantes, sous réserve des évolutions que commanderaient les besoins de la juridiction :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- identification et traitement des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable (conciliation, médiation, procédure participative),
- rédaction de projets de décision,
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les affaires les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- rédaction de rapports en vue de l’audience (résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et proposition de solution),
- élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires,
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sabine.crabot@justice.fr
- Anne-sophie.pawlowski@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire, installé dans des locaux neufs et très fonctionnels, est situé au centre de Pointe à Pitre. Il est composé de 41 magistrats (siège et parquet) et de 106 fonctionnaires de greffes.
Le siège comprend actuellement 31 magistrats, 4 attachés de justice et deux assistants de justice.
L’attaché de justice travaille sous l'autorité de la présidence et du responsable du service où il est affecté.
Le ressort du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, s'étend sur l'ensemble de la Grande-Terre de la Guadeloupe et sur une partie de la Basse- Terre. S'y ajoute les deux communes de l'île de Marie Galante et celle de l'île de la Désirade.
À propos de l'offre
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article art 4-2 de la loi 1984 débutant par une période d’essai (recrutement de contractuel du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.)
Temps de travail : temps plein
Rémunération : en fonction de l’expérience : minimum 39 200 € brut par an (prime vie chère incluse)
Formation d’adaptation à l’emploi : L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire et lui permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice. Durant l'exercice de ses fonctions, l’attaché de justice bénéficie des formations proposées par l'ENM, ou lENG, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la cour d'appel de Basse-Terre, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il ne peut pas bénéficier des heures supplémentairesRenseignements et candidatures :
Lettre de motivation et CV, possibilité d'entretien par visioconférence.
Contact :
Thierry PITOIS-ETIENNE, président
p.tj-pointe-a-pitre@justice.fr
Sabine CRABOT, première vice-présidente
Sabine.crabot@justice.fr
Anne-Sophie PAWLOWSKI, vice-présidente
Anne-sophie.pawlowski@justice.fr
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De nationalité française, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice a des connaissances étendues et actualisées en droit civil, procédure civile et organisation judiciaire. Une éventuelle spécialisation dans un contentieux ainsi qu'une expérience ou des stages accomplis en juridiction, dans une administration ou en cabinet d'avocats constituent un avantage supplémentaire. Il a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse.
Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps en respectant les délais de procédure. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail. Il maîtrise l’outil informatique.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
