ATTACHE(E) DE JUSTICE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRA FAMILIALES - TJ DE RODEZ
Référence : 2025-1995902
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ - 1 BOULEVARD GUIZARD - 12031 RODEZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 29000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
I – En liaison avec le procureur de la République ou le magistrat en charge des VIF
- pré-traitement et pré-orientation des procédures de violences intra-familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- aide dans l’apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d’enquête : recherche et le cas échéant regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l’auteur, proposition de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent « violences intra-familiales » et dans le cadre des dossiers suivis par la permanence comportant une circonstance aggravante de conjugalité : recherche d’antécédents, liens avec le SPIP ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi, saisine systématique de l’association d’aides aux victimes aux fins d’une évaluation de la situation de la victime (EVVI), relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs.
- suivi des EVVI et complétude de la côte « victimes »
- développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort.
I - De façon transversale en assistance des chefs de juridiction
- dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra-familiales, impliquant les magistrats du parquet que du siège : Juge aux affaires familiales, Juge correctionnel, juge des enfants et juge de l’application des peines, les autorités et partenaires extérieurs.
- Réflexion sur l’auto-évaluation initiée par M. le premier président
- mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales ;
- mise en place d’un tableau de suivi/de bord des situations et des affaires suivies par la juridiction en matière de violences intra-familiales ;
- participation à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
- participation aux travaux du pôle LVIF ;
Préparation et secrétariat des réunions dédiées (COPIL LVIF, COPIL TGD et COPIL BAR, notamment),
Suivi des condamnés en lien avec juge de l’application des peines et le parquetier chargé de l’application et l’exécution des peines : examen systématique des situations et mise à jour en cas de nouveaux faits ou de violation des obligations, actualisation de la situation de la victime, préparation des réquisitions à l’attention du juge de l’application des peines, participation à la C.P.U. à la maison d’arrêt de Druelle-Balsac...
Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra-familiales et de l’accès au droit et renforcement de la veille juridique.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Mission générale :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction, selon leurs compétences respectives ou communes.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 1er octobre 2025
Mme Mélanie CABAL, présidente du tribunal judiciaire de Rodez
M. Nicolas RIGOT MULLER, procureur de la République de Rodez
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Les missions confiées dans le cadre de la présente fiche de poste sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins en lien avec les actions de prévention, de lutte et de répression des violences intrafamiliales après concertation entre les chefs de juridiction et l’attaché de justice.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
