C - Instructeur à la section élaboration et suivi des mesures d'éloignement

Référence : 2024-1727422

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de police-Direction des ressources humaines
  • Localisation : 2 rue de la Cité - 75004 PARIS
Domaine : Organisation, contrôle et évaluation
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Date limite de candidature : 17/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1

Code UO : 75IM2201


Code UA : 75IM2200

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière (BLII), les agents affectés à la section « élaboration et suivi des mesures d’éloignement » ont pour fonctions :
• d’instruire les procédures transmises par les services interpellateurs. Ils sont, à cet égard, en liaison quotidienne avec ces services et particulièrement ceux de la sous-direction chargée de la lutte contre l’immigration illégale (SDLII : CJCR et DCFM). A l’issue, ils proposent une prescription de mesure.
• d’élaborer les mesures administratives d’éloignement ainsi que, le cas échéant, de placement en rétention administrative.
• de préparer les dossiers en vue de leur audiencement devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs) et judiciaires (TGI et Cour d’appel).
• de participer à l’organisation matérielle du départ de ces étrangers (réservations de vols par l’intermédiaire de la DCPAF, préparation des enveloppes de vol, préparation des diligences sanitaires).
• de contribuer à la mise à jour des applicatifs métiers et des outils de suivi de l’activité de la section

Ils peuvent être amenés à participer à des opérations ponctuelles coordonnées avec les services de police concernant la vérification de la situation administrative des étrangers et la notification, le cas échéant, de mesures administratives.

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Autre : Disponibilité

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Localisation

Localisation : 75008 Paris, France

Qui sommes-nous ?

• Activités du service

Examen de la situation des étrangers en situation irrégulière.
Gestion et suivi de la procédure d'éloignement et de placement en rétention administrative suite aux soumissions des services de police dans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration irrégulière.
Participation à la gestion des retenus administratifs.
Relation avec les autorités consulaires.
Représentation du Préfet de Police devant les juridictions judiciaires et administratives.
Participation aux opérations de police concernant les étrangers.
Traitement des demandes d'asile selon la procédure d'urgence.
Contrôle de qualité, évaluation de l'efficacité et de l'efficience des procédures conduisant à l'éloignement effectif.

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation

    Préfecture de police/ Délégation à l’immigration/
    Département zonal de l’asile et de l’éloignement/bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière (BLII)
    Caserne de la Cité - 2 rue de la Cité - 75004 PARIS
    Métro : Cité ; RER B et C : Saint Michel-Notre Dame

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Ce poste en open space implique une capacité à assimiler et appliquer avec rigueur des procédures et un cadre juridique complexes, à travailler dans l’urgence et en autonomie, sur des missions différentes (par rotation hebdomadaire) à fort enjeux de sécurité. Les premières permanences de week-end et jours fériés sont effectuées après une période de formation sur le poste de 6 mois environ, lorsque le travail en autonomie sur l’ensemble des missions est acquis.

    Le poste implique également la lecture de procédures dont certains éléments peuvent heurter la sensibilité.

    Le poste est soumis à une exigence de discrétion absolue sur les procédures traitées.

    Le cas échéant : déplacements lors des opérations ponctuelles (dans les limites du département de Paris). Ces sollicitations sont à ce stade extrêmement rares.

    Horaires du titulaire du poste :
    • Du lundi au vendredi : de 8h30 à 17h15 ou, par roulement, de 14h00 à 20h00 ;
    • Samedis, dimanches et jours fériés : permanences par roulement sur des plages horaires échelonnées couvrant l’amplitude horaire de 8h30 à 20h00. Ces permanences font l’objet d’une compensation.

  • Vacant à partir du 01/07/2024

  • Chargée / Chargé d'opérations de contrôle

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