CAB-DGPN - Chargé de mission auprès du conseiller juridique du DGPN H/F

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le chargé de mission est chargé, en lien avec le conseiller et son adjoint(e), d’une part, de toutes les questions juridiques intéressant la police nationale, ainsi que de l’élaboration et du suivi des textes et d’autre part, en lien avec le chef de la section « protection des données », de la mise en conformité des fichiers de police.
A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :
- toute activité relevant de l’activité générale du pôle juridique, en particulier la production de notes, d’analyses juridiques, de synthèses, de documents normatifs, de documents de préparation ou de compte-rendu de réunion. Il contribue ainsi à l’instruction et à l’animation de dossiers juridiques suivis par le cabinet du directeur général. Ces dossiers mobilisent tous les domaines du droit, avec une prédominance du droit administratif et du droit pénal.
- instruction et suivi des dossiers d’autorisation des traitements mis en œuvre par les services de police : rédaction d’analyses d’impact relatives à la protection des données et projets d’actes réglementaires (arrêtés, décrets en Conseil d’Etat), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ;
- conseil et expertise auprès des services de la police nationale pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la directive dite police justice et de la loi « informatique et libertés ».
Activités du service :
L’équipe du pôle juridique du cabinet du DGPN traite toutes questions juridiques intéressant la police nationale : définition de la position de la DGPN, coordination de l’action des directions, pilotage de projets complexes, conception et propositions pour le cabinet du ministre, élaboration et suivi de textes législatifs et réglementaires, conduite des procédures de mise en conformité juridique afférentes aux fichiers de police, relations avec les autorités externes dans le domaine juridique, réponses aux enquêtes, avis et rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Défenseure des droits, réponses aux questions écrites et orales des parlementaires.
Composition et effectifs du service :
Sous l'autorité du conseiller juridique du DGPN, administrateur de l’État, deux attachés, cinq agents contractuels.
Liaisons hiérarchiques :
Conseiller juridique du DGPN et son adjointe; chef de section protection des données
Liaisons fonctionnelles :
Partenaires directs :
- Cabinet du ministre
- Bureau du cabinet
- Conseil d’État
- Toutes les directions actives et les services centraux de la DGPN
- autorités administratives indépendantes (CNIL, Défenseure des droits, CGLPL, CADA)
- autres : DLPAJ, DGGN, DGSI, DGEF, DMATES, DRH, DACG, préfecture de police, etc.