CAB-DGPN - Chargé de mission auprès du conseiller juridique du DGPN H/F

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le chargé de mission est chargé, en lien avec le conseiller et son adjoint(e), de toutes les questions juridiques intéressant la police nationale, ainsi que de l’élaboration et du suivi des textes et, en lien avec la section « protection des données », des fichiers de police :

- suivi et coordination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation, aux moyens et aux compétences des services de la DGPN (droit du renseignement, droit de l’armement, procédure pénale, etc.) ;
- suivi plus particulier des textes dans le contexte de la réforme de la police nationale, en lien avec l’équipe-projet et les directions nationales ;
- instruction et suivi des dossiers d’autorisation des traitements mis en œuvre par les services de police : rédaction d’analyses d’impact relatives à la protection des données et projets d’actes réglementaires (arrêtés, décrets en Conseil d’Etat), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ;
- conseil et expertise auprès des directions de la police nationale pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et liberté » ;
- réponse aux avis et consultations juridiques du cabinet du ministre, des directions métiers de la police nationale, des directions du ministère (DLPAJ, DGSCGC, DMAT, DGGN, DGSI, préfecture de police, etc.) et des administrations et partenaires extérieurs (Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale).
Activités du service :
L’équipe du pôle juridique du cabinet du DGPN traite toutes questions juridiques intéressant la police nationale : définition de la position de la DGPN, coordination de l’action des directions, pilotage de projets complexes, conception et propositions pour le cabinet du ministre, élaboration et suivi de textes législatifs et réglementaires, conduite des procédures de mise en conformité juridique afférentes aux fichiers de police, réponses aux enquêtes, avis et rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Défenseure des droits, réponses aux questions écrites et orales des parlementaires.
Composition et effectifs du service :
Sous l'autorité du conseiller juridique du DGPN, administrateur de l’État, un adjoint de catégorie A (contractuel), deux attachés dont un principal et un secrétaire administratif, et une section protection des données regroupant un attaché et trois agents contractuels.
Liaisons hiérarchiques :
Conseiller juridique du DGPN
Liaisons fonctionnelles :
- Cabinet du ministre / Bureau du cabinet / Conseil d’État
- Toutes les directions actives et les services centraux de la DGPN
- autorités administratives indépendantes (CNIL, Défenseure des droits, CGLPL, CADA)
- autres : DLPAJ, DGGN, DGSI, DGEF, DMATES, DRH, DACG, préfecture de police