Cadre chargée des affaires juridiques

RIFSEEP 3


Vos activités principales
Les activités principales se répartissent entre 2 domaines : les affaires juridiques et la gestion de ressources documentaires juridiques.
1 - Affaires juridiques :
- Assurer la recherche et le suivi d’informations sur l’application ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé).
- Effectuer les recherches sur les contentieux régionaux dans l’application Télérecours et assurer un suivi des contentieux régionaux.
- Proposer des analyses juridiques en tant que conseil notamment auprès des directions opérationnelles et des chargés de mission.
- Répondre à toute demande ponctuelle se rapportant à de la veille juridique, aux requêtes, aux recours gracieux, aux courriers reçus aux SGAR.
- Rédiger des mémoires contentieux ou l'intervention en tant que conseil dans la gestion et le suivi des pré-contentieux avec les cabinets d'avocat ou les services juridiques concernés.
- Gérer le dossier du CESER, renouvellements et mises à jour de l’arrêté de nomination et de composition.
- Suivre la composition de la CTAP et préparer l’arrêté de nomination.
- Rédiger des notes d'aide à la décision.
- Participer à la rédaction et à la validation d'actes tels que les conventions et arrêtés internes au SGAR ou aux directions régionales.
- Assurer la publication du Recueil des Actes Administratifs régional (RAA), en lien avec tous les services de l’État en région contrôle réel des actes sur la forme avec le rappel des règles juridiques en vigueur aux rédacteurs.
- Administrateur RAA création modification suppression des comptes des rédacteurs et de l’animation du réseau des correspondants.
- Appuyer le correspondant déontologue dans le traitement des demandes d’avis des agents du périmètre administration territoriale de l’État du ministère de l’Intérieur ou des services RH.

2 – Affaires générales :
- Gérer les dossiers relatifs aux arrêtés de délégation de signature régionaux, y compris ceux du SGAR ;
- Suivre des dossiers « visa du préfet  de région » dans le cadre des marchés dématérialisés de la DREAL et de la DRAC, ainsi que du suivi des parapheurs à la signature du préfet relatifs aux marchés des directions régionales ;
- Suivre les ordres du jour des assemblées plénières et des commissions permanentes du Conseil régional, suivre certains dossiers qui concernent le Conseil régional en lien avec les services du contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Garonne.
- Référent archives du SGAR et référent archives pour les services régionaux, animation du réseau des référents archives des services régionaux.
- Appuyer au besoin (et assurer une partie de leurs missions en leur absence) les 3 autres attachés de la direction tant sur la partie coordination que sur les affaires générales.