Cadre chargé(e) du contrôle de légalité des actes relevant du fonctionnement des institutions H/F

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales
Dans le cadre de la mission constitutionnelle confiée au préfet, vous êtes, au sein de la cellule « fonctionnement des institutions et EPCI » (1 A + 1 B chargé du greffe de l’intercommunalité), chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil des actes relevant de la vie politique communale et intercommunale, du fonctionnement de leurs institutions et de leurs assemblées délibérantes (élections des maires, adjoints, présidents ou vice-présidents, indemnités des élus, délégations, déontologie, commissions…). Vous relevez les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux. Le cas échéant, vous contribuez à la préparation de déférés préfectoraux en lien avec le bureau des affaires juridiques et du contentieux (contentieux élections).

Vous instruisez également les dossiers connexes à ces matières (notamment changements de nom et fusions de communes, élections au comité des finances locales, surclassement démographique, désaffectation des édifices du culte, agrément des organismes de formation des élus).
En lien avec l’agent en charge du greffe de l’intercommunalité, vous êtes chargé(e) du suivi de l’évolution des structures intercommunales (création, modification des statuts, dissolution).

Vous êtes amené(e) à apporter tous conseils juridiques aux élus et à leurs services dans le cadre des projets relevant des domaines précités, et contribuez à la diffusion du droit et des bonnes pratiques par l’élaboration et la publication de notes techniques et juridiques thématiques (présentation d’une réforme, évolution de jurisprudence, sujets faisant l’objet d’illégalités récurrentes…). Vous préparez les réponses aux interventions et aux requêtes dans ces domaines.

D'autres tâches d'appui pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment apporter une expertise jurid

Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de
proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 26 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 10
agents : 4 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 3 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)