Cadre en charge du contrôle de légalité en urbanisme

Référence : MINT_BA059ATA-84916

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Nord
  • Localisation : Préfecture du Nord – LILLE
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP :4

Vos activités principales:
 - Participe à l'activité de contrôle des autorisations d’urbanisme (ADS), des documents planification (SCOT, PLU ZAC)
Prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle départemental
- Rédaction de recours gracieux et de lettres d’observations adressées aux communes,suivi de la procédure et des suites données par les maires
- Prend en charge le contentieux des autorisations d’occupation du sol et de documents de planification (déférés)
- Rédige des analyses sur des problématiques identifiées en droit de l’urbanisme
- Rédaction de notes tirant les enseignements des contrôles effectués.
- Suivi des indicateurs en lien avec l’adjoint et le chef de bureau
- Entretient des relations avec les services extérieurs impliqués en urbanisme et maîtrise foncière (DDTM, DREAL.. )


 Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière est organisé en deux pôles chargés de remplir les missions décrites ci-après.
1) Le pôle opérations immobilières :
- mise en œuvre des procédures de déclarations d'utilité publique sollicitées par les collectivités de l’arrondissement de Lille ;
- animation du réseau des sous-préfectures, compétentes en matière de déclaration d’utilité publique sur leur territoire (réunion annuelle d’information et d’échanges)
- gestion du contentieux des déclarations d’utilité publique pour l’ensemble des sous-préfectures du département
- le secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
- la veille juridique en matière d’urbanisme et d’aménagement.
- gestion des associations syndicales libres de l’arrondissement de Lille
2) Le pôle urbanisme :
contrôle de légalité des autorisations d’occupation du sol pour le département du nord ;
- gestion des requêtes de particuliers relatives à l’urbanisme pour l’arrondissement de Lille ;
- suivi des procédures d’élaboration, révision ou modification des plans locaux d’urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCOT) et cartes communales ainsi que leur contrôle de légalité ;
- attribution de la DGD « urbanisme » (compensation des frais engagés par les collectivités pour l’élaboration/révision des documents d’urbanisme).
Composition et effectifs du service :
 Chef de bureau, Adjoint au chef de bureau, 9 agents

Profil recherché

Connaissances techniques :
 avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
 connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
 avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
 savoir analyser : niveau maîtrise requis
 savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
 savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
 savoir rédiger : niveau maîtrise requis
 avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir être :
savoir communiquer : niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Etienne IRAGNES, directeur etienne.iragnes@nord.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Affectation administrative :


    Vos perspectives :
     Ce poste permet de développer des qualités d’expertise qui pourront être mises en valeur dans le cadre d’une évolution de carrière, sur des postes d’encadrement notamment.

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :



    Qui contacter ? :
     Etienne IRAGNES, directeur (03 20 30 53 20) etienne.iragnes@nord.gouv.fr



    Liste des pièces requises pour déposer une candidature
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
     https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    - Poste bureautique
    - Exercice des missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de Préfecture, à savoir 38h hebdomadaire générant 16 jours de ARTT
    -Les missions peuvent être partiellement télétravaillées

    Les avantages :
    - restauration collective ;
    - forfait mobilité durable ;
    - prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
    - lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
    - possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
    - participation à la complémentaire santé;
    - accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
    Votre environnement professionnel (suite):
    Liaisons hiérarchiques :
     Secrétaire Général - Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales-chef de bureau
    Liaisons fonctionnelles :
    Elles sont nombreuses : DDTM, DREAL, DRAC, ARS, Sous-Préfectures, Collectivités territoriales

  • 2° de l'article L331-2
    (Anciennement 2° de l'article 4)

  • Vacant à partir du 01/09/2024

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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