Cadre greffier à la  Chambre d'appel de Mamoudzou (976)

4: la bonification de dépaysement prévoyant l'ajout de trimestres supplémentaires de cotisations (égale au tiers du service).

5 : Congés bonifiés : vous bénéficiez, sous condition d’avoir accompli 24 mois de service ininterrompu, tous les deux ans de la possibilité de solliciter des congés bonifiés dans la partie du territoire français où vous considérez disposer de votre centre d’intérêts moraux et matériels. La durée de ce congé bonifié est de 31 jours consécutifs (week-end et jours fériés compris).

6 : Réduction de l’impôt sur le revenu : vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 40% à Mayotte (au lieu de 10% en métropole) et ce dans la limite de 4.050€.

7 : Conseils avant la prise de poste : Le plateau médical à Mayotte n’étant pas aussi important que dans le reste du territoire national, nous conseillons aux futurs arrivants à Mayotte de faire réaliser certains actes médicaux en métropole avant leur arrivée si nécessaire (exemple : visite chez un ophtalmologiste, réalisation des certaines analyses, visite chez un spécialiste…).

8 : Frais engendrés par votre arrivée : Selon votre situation statutaire et personnelle (définie notamment par votre arrêté de mutation, les revenus de votre compagne ou compagnon, l’âge de vos enfants à charge…), la cour d’appel de Saint-Denis prendra en charge tout ou partie de vos frais de transport pour rejoindre Mayotte et votre indemnité de déménagement. Attention: chaque situation personnelle est différente.

1 : La majoration de 40% : vous bénéficierez d’une majoration de 40% de votre traitement brut par rapport à un poste similaire occupé en métropole.

2: L’indemnité de sujétion géographique – ISG : elle correspond à 10 mois de traitement brut non majoré calculé selon votre indice au jour de votre prise de fonction. L’ISG est une prime de fidélisation, dont le montant complet est dû sur 2 ans, renouvelable une fois, et dont le paiement complet lié à une présence effective de 2 ou 4 ans sur le département mahorais, est versée quelques mois après l’arrivée, ensuite après deux ans de fonctions, trois ans et enfin à la quatrième année.
Attention: Un départ en mutation avant 2 années pleines d’exercice à Mayotte peut donner lieu, dans certains cas, à remboursement de la totalité des indemnités déjà versées. Si votre compagnon ou votre compagne habitant avec vous à Mayotte, bénéfice, au titre de son statut de fonctionnaire, de cette même prime, vous ne pourrez en bénéficier tous les deux. Celui de vous qui disposera de l’indice le plus élevé disposera d’une surcote de 10%.

3 : Le remboursement partiel des loyers : Le remboursement partiel de loyer est un dispositif qui vous permettra une prise en charge d’une partie de vos frais locatifs en fonction de la valeur de votre indice.

Voir suite dans § "Informations complémentaires"

Attention : ce poste n'est pas ouvert aux contractuels