CAIOM - Chef(fe) du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale-FP3
Référence : MINT_75JACK0004-112613
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : DGCL, 2 place des saussaies, 75008 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
NBI : 30 points
· Activités du service
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :
1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;
3) à l’emploi territorial et de la protection sociale (bureau FP3 concerné par l’emploi vacant).
L’emploi de CAIOM proposé est celui de chef de bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP 3) composé de 6 collaborateurs (dont l’adjoint). Ce bureau est notamment chargé des régimes indemnitaires, du temps de travail et de la protection sociale (retraites, congés maladie, santé et sécurité au travail, reclassement, indemnisation chômage…), ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité femmes/ hommes et au handicap dans la fonction publique territoriale.
· Composition et effectifs du service
La direction compte environ 180 agents, la sous-direction 31 et le bureau 7 (1 CAIOM et 6 attachés).
· Liaisons hiérarchiques
Le Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, ainsi que son adjointe,
La directrice générale des collectivités locales et son adjoint.
· Liaisons fonctionnelles
En interne :
- les deux autres bureaux de la sous-direction,
- les chargés de mission en charge du conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- les autres sous-directions de la DGCL,
- le service statistique interne (département des études et des statistiques locales – DESL).
En externe :
- la direction générale de l’administration et de la fonction publique,
- la Direction générale de l’offre de soins,
- la direction de la Sécurité sociale
- la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle,
- la direction du budget,
- la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise,
- les associations d’élus : Association des maires de France, Départements de France, Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion,
- le CSFPT
- le Conseil d’Etat
- le conseil national d’évaluation des normes,
- le SGG,
- les préfectures.
Profil recherché
La ou le conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) est chargé du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale au sein de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la DGCL. Secondé par un attaché principal, il pilote et anime un bureau composé de 6 cadres. La prise de fonction s’effectuera dans un contexte de forte actualité :
- transposition de la directive « transparence des rémunérations »,
- achèvement du second volet de la réforme relative à la Protection sociale complémentaire avec la déclinaison de l'accord national signé le 11/07/2023 entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales,
- déclinaison réglementaire du « Roquelaure de la simplification de l’action locale ».
Au-delà de ces sujets d’actualité, le bureau, en lien avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, conçoit et porte les réformes relevant de son champ d’attribution dont : l’ensemble des questions liées au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des politiques en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, du suivi des rapports sociaux uniques, de toute question liée à la santé et la sécurité au travail, au temps de travail, aux congés maladie, ou aux retraites , ainsi que sur les sujets de reclassement ou d’indemnisation du chômage.
L’emploi requiert de fortes compétences pédagogiques et une forte appétence pour la conduite du dialogue social, car les principaux interlocuteurs du bureau sont les représentants des organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale mais aussi les représentants des différentes associations d’élus locaux (AMF, ADF, Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion).
Au titre de ses missions, le chef de bureau défend également, au niveau interministériel, les projets de la DGCL. Il participe à la représentation de la DGCL à toutes les instances consultatives, en particulier aux instances du CSFPT, du Conseil national d'évaluation des normes, et au Conseil d'Etat. Enfin, il représente la DGCL au conseil des tutelles des caisses de retraites concernant les personnels territoriaux (CNRACL, IRCANTEC, ERAFP), ainsi qu'au comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert requis
savoir communiquer niveau expert requis
savoir s'adapter niveau expert - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
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Vos perspectives :
Dans une perspective d'évolution de carrière, vous pourrez utilement valoriser votre expérience et vos acquis dans l'optique du tour extérieur d'administrateur de l’Etat, afin d'évoluer vers des postes à plus grande responsabilité.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de "l’article 10" avec 17 jours ARTT. Ce poste implique une délégation de signature recouvrant les actes de gestion courante.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- M. Pascal MATHIEU, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (pascal.mathieu@dgcl.gouv.fr)
- Mme Gaëlle LUGAND, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (gaelle.lugand@dgcl.gouv.fr)
ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/formulaire%20%20CAIOM%202025.docx -
« Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2026
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Responsable des affaires juridiques
