CAIOM - Chef(fe) du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière

Délégation à la Sécurité Routière/ SD Education Routière et Permis de Conduire / chef(fe) du Bureau National des Droits à Conduire - CAIOM – poste situé à Lognes (77)
Groupe RIFSEEP : 1
Activités principales :
Le chef du bureau national des droits à conduire est, pour le compte de la Délégation à la sécurité routière, responsable du traitement du système national des permis de conduire (SNPC), qui gère les informations relatives aux droits à conduire de 53 millions de conducteurs.
A ce titre, il encadre 45 agents chargés :
- d’apporter un soutien réglementaire et technique à l’ensemble des partenaires du permis de conduire (préfectures, CERT, officiers du ministère public, bureaux de l’éducation routière, forces de sécurité de l’intérieur…),
- de s’assurer de la régularité des retraits de points et du suivi de notifications des décisions d’invalidation du permis de conduire dont il est signataire.
- d’apporter une réponse juridique aux recours gracieux introduits auprès du ministre de l’Intérieur par des usagers, des élus ou des avocats spécialisés contre des décisions relatives au permis à points et veiller à l’exécution des décisions des juridictions administratives.
Il assure en outre la maîtrise d’ouvrage de l’application SNPC, en apportant une expertise juridique et fonctionnelle dans le cadre de son évolution.
Enfin, il participe à l'élaboration des réformes ayant un impact sur la réglementation relative au permis de conduire : rédaction de projets de textes de lois et de décrets, suivi du processus législatif et réglementaire.

Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
Le BNDC a en charge la gestion les droits à conduire et du dispositif du permis à points, notamment à travers la direction d'application du Système National des Permis de Conduire. Il est le référent national en ce domaine.  Il est organisé en deux sections :
- la section des recours, composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés".
- la section de fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire, en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points.
·         Composition et effectifs du service
CAIOM : chef de bureau
Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
Catégorie B : 10 secrétaires administratifs
Catégorie C : 32 adjoints administratifs

·         Liaisons hiérarchiques
La sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
Relations avec d’autres ministères (MTE, Justice…), d'autres directions d’administration centrale du ministère de l’intérieur (DLPAJ, DTNUM, DMATES…), avec l'ANTAI, France Titres, les services déconcentrés, les officiers du ministère public près les tribunaux de police, les prestataires (Imprimerie Nationale, La Poste …).