CAIOM - DGCL- Adjoint au Responsable du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité (PIACL)

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences.
 Au sein de cette sous-direction, les missions du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité s'articulent autour de trois axes : 1) assistance juridique aux services préfectoraux, 2) informations juridiques, 3) formations juridiques dans les domaines de compétence du Pôle.
 Localisé à Lyon, le Pôle Interrégional d’Appui au Contrôle de Légalité (PIACL) est un service de l'administration centrale (Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL).
Sa mission principale est de répondre aux questions juridiques auxquelles sont confrontées les Préfectures et Sous-préfectures dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
A ce titre, le champ de compétence du PIACL couvre les domaines suivants du droit : intercommunalité ; commande publique (marchés publics et délégations de service public) ; pouvoirs de police des autorités décentralisées ; urbanisme et habitat ; fonction publique territoriale ; environnement, affaires sanitaires et sociales, éducation et culture ; domanialité ; institutions locales ; interventions économiques ; services publics locaux ; contrôle budgétaire ; dossiers complexes.
Le PIACL assure également une fonction d’information juridique et de formation dans ses domaines de compétences.

 Composition et effectifs du service: Chef de pôle, Adjoint au Chef de pôle, 5 responsables de chambres (attachés principaux), 12 juristes, 1 juriste régulateur, 1 documentaliste, 1 secrétaire.

Liaisons hiérarchiques:
Le responsable de chambre est sous l'autorité du Chef du Pôle.

 Liaisons fonctionnelles:
L’adjoint travaille en lien avec les préfectures, les sous-préfectures, les bureaux des sous-directions de la direction générale des collectivités locales (DGCL), les pôles nationaux de soutien au réseau des comptables publics (PNSR) de la DGFIP, ...