CAIOM - DLPAJ - Adjoint(e) chef bureau contentieux statutaire et protection juridique des fonctionnaires

NBI : 30 points

Groupe RIFSEEP : 1

Environnement de travail :

Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
- d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ;
- d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière ;
- d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ;
- d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;
- de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ;
- d’assurer le conseil juridique des services du ministère.

Vous aurez pour mission de :

1. Assurer la défense de l’Etat, en lien avec le chef du bureau, devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministère de l’intérieur (fonctionnaires de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,...) en révisant les projets de requêtes et mémoires en défense préparés par les rédacteurs du bureau, en assurant l’exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l’audience, notamment en référé ;
2. instruire, en lien avec le chef de bureau, les demandes de protection fonctionnelle et les demandes indemnitaires (règlement de dommages corporels causés et subis par les fonctionnaires ou leurs ayants droit à la suite d’accidents (hors accidents de circulation) et d’attentats) relevant de la compétence du bureau ;
3. réviser ou rédiger des avis juridiques dans votre domaine de compétence et élaborer des notes ou commentaires de jurisprudence pour « La Lettre de la DLPAJ » ;
4. Participer à la gestion et l’organisation du bureau (ventilation des requêtes, du courrier, organisation des réunions, gestion RH des agents etc ...) ;
5. participer à l’ensemble des missions transversales du bureau et à la coordination des pôles d’appui juridique en conseil et contentieux statutaire à Nantes et Limoges composés chacun de quatre juristes et d’un agent de greffe.

Composition et effectifs du BCSPJF

- un chef de bureau, magistrat administratif ;
- une adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale ;
- un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative ;
- 14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;
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