CAIOM - DLPAJ - Chef de bureau du droit de la commande publique

NBI : 30 points

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le titulaire de l’emploi assure une activité d’encadrement et de conseil juridique.

Il anime une équipe de 4 personnes, toutes de catégorie A
- contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes par an) : activité encadrée dans des délais courts et stricts de réponse, ce qui suppose qu’il puisse traiter lui-même directement des dossiers et superviser ceux traités par les agents du bureau
- conseil : assistance juridique et analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services ou du cabinet et délivre des conseils à toutes les phases des marchés publics ou des concessions à la demande des différents services d’administration centrale et déconcentrés. Il participe au suivi des projets d’envergure et de plus long terme,
- contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il est appelé à représenter le ministère à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, ...
- contentieux lié aux occupations immobilières du ministère,
- suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,
- préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
- animation du comité ministériel des transactions : organisation des séances, analyse juridique, production de l’avis


Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure pour l’administration centrale du ministère, les préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère pour assurer la sécurité juridique des contrats de la conception à l’exécution, le contentieux des marchés, des concessions et immobilier, le contrôle de la régularité des transactions, la veille du droit de la commande publique. Les activités de conseil/contrôle sont majoritaires en nombre de dossiers traités.

·         Composition et effectifs du service
Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 3 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels)

·         Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur et son adjoint.
La directrice et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des acheteurs du ministère (SAILMI), les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du min