CAIOM DGCL -Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat - CIL4

Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de domanialité, de voirie, d’urbanisme, d’aménagement, d'expropriation et d'habitat. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interservices et interministérielles, et assurent les fonctions de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau. Il représente notamment le ministère aux conseils d’administration du Conseil national de l'habitat, de l'Agence nationale de l'habitat et du Fonds national des aides à la pierre.
- En matière de domanialité et de voirie, il participe aux travaux sur le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux réflexions sur les problématiques actuelles portant sur la valorisation du domaine public, aux modifications du code de la voirie routière et aux transfert de routes aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- En matière d'urbanisme, il participe à la mise en œuvre des lois et décrets en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, autorisations d'utilisation des sols dont les permis de construire) et au suivi de la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et de ses perspectives d'évolution.
- En matière d'aménagement et d'expropriation, il participe à la mise en œuvre de la législation relative aux  établissements publics fonciers et d'aménagement, aux outils d'aménagement opérationnel (zones d'aménagement concerté et droits de préemption) et à l'expropriation ; il gère les contentieux en appel et en cassation relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements ; il rédige les décrets portant prorogation des effets des déclarations d'utilité publique de projets conduits par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements.
- En matière d'habitat, il participe à l'élaboration des dispositions législatives relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements (organismes constructeurs, habitat indigne, délégation des aides à la pierre, programme local de l'habitat-PLH) ; il contribue à la mise en œuvre réglementaire de ces dispositions. Il gère le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), qui a pour objet de participer financièrement aux frais de relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité ou portant sur la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux, pris en charge par les communes.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le sous-directeur des compétences et des institutions locales et son adjoint