CDD - Attaché(e) de justice au parquet général de la cour d'appel de Rouen H/F
Référence : 2025-1811544
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Cour d'appel de Rouen - Localisation : 36 rue aux juifs, 76000 ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28.000 € à 32.000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cour d'appel de Rouen recherche un(e) attaché(e) de justice !
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers notamment techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats. Ses missions le conduisent à intervenir auprès des magistrats du parquet général.
Dans ce cadre précis, il intervient dans la mise en état des dossiers, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il pourra également être associé à un travail d’analyse des jurisprudences et des pratiques.
Nature des contentieux :
→ droit pénal général et droit pénal spécial
→ procédure pénale
Champs des missions :
→ rédaction de synthèses et d’analyses des dossiers correctionnels et criminels, recherches juridiques et préparation de notes techniques ;
→ préparation des réunions thématiques et rédaction des comptes rendus ;
→ suivi de tout dossier thématique et exécution de toute mission confiée par la procureure générale ou la secrétaire générale.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la procureure générale de la cour d’appel, et est supervisé par la secrétaire générale qui détermine ses missions et le soutien apporté aux magistrats du parquet général.
L'attaché(e) de justice assistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.
DESCRIPTION DU CONTRAT :
La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er avril 2025 pour une durée initiale d'un an renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de 37h30, incluant la possibilité de bénéficier du télétravail selon les modalités en vigueur.
Le salarié bénéficiera de 25 jours de congés annuels, complétés par des jours de RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale et l'indemnité de résidence. Il y a également, une participation aux frais de repas, de mutuelle et de transports en commun.
Concernant la restauration, un restaurant administratif est mis à disposition ainsi qu'une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas.
Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.
Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.
Profil recherché
L'attaché(e) de justice devra disposer d'un diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique bac +4.
Le poste demande une solide maitrise de l'organisation judiciaire, et un très bon niveau en droit pénal et procédure pénale.
Il nécessite également de la discrétion, de l'adaptabilité, d'un bon sens de l'organisation et d'être en capacité à rendre compte.
Enfin, une qualité de rédaction et de synthèse, savoir gérer les délais, les priorités et les contraintes, maîtriser les différents outils de recherche juridique et savoir travailler en équipe sont essentiels.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-rouen@justice.fr
- chcab.pg.ca-rouen@justice.fr
À propos de l'offre
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Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail au :
- Secrétariat général : sg.pg.ca-rouen@justice.fr - 0235528752
- Chef de cabinet : chcab.pg.ca-rouen@justice.fr
Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :
- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes- Le cas échéant, justificatif d'expérience
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique