CDD - Attaché(e) de justice au tribunal judiciaire du Havre - JCP et tutelles (siège)
Référence : 2025-2008070
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Tribunal judiciaire du Havre - Localisation : 133 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28.000 € à 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le tribunal judiciaire du Havre recherche un(e) attaché(e) de justice !
L’attaché de justice sera affecté au tribunal judiciaire du Havre et interviendra en soutien du service des contentieux de la protection, son temps sera réparti entre 2 services :
→ Participation à hauteur de 40% de son temps à l'activité des tutelles en raison de la charge importante du service (près de 5.500 dossiers en en cours)
→ Participation à hauteur de 60 % de son temps à l'activité du juge du contentieux et de la protection en raison de l’augmentation des saisines (surendettement, expulsion, crédit)
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
→ Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
→ Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
→ Rédaction de projets de décisions
→ Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
L'attaché(e) de justice assistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.
DESCRIPTION DU CONTRAT :
La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er décembre 2025 pour une durée initiale de trois ans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de 37h30, incluant la possibilité de bénéficier du télétravail selon les modalités en vigueur.
Le salarié bénéficiera de 25 jours de congés annuels, complétés par des jours de 15 RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale et l'indemnité de résidence. Il y a également, une participation aux frais de repas et de transports en commun.
Concernant la restauration, une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas. En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.
Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.
Profil recherché
L'attaché(e) de justice devra disposer d'un diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique bac +4.
Le poste demande une solide maitrise de l'organisation judiciaire, du droit de la procédure civile, du droit pénal ainsi qu'un excellent niveau en droit.
Il nécessite également de l'adaptabilité, de la discrétion, de la rigueur, d'un bon sens de l'organisation et d'être en capacité à rendre compte.
La qualité de rédaction et de synthèse, les aptitudes organisationnelles, la maîtrise des différents outils de recherche juridique et bureautique, la capacité à lire et interpréter les textes législatifs et réglementaires ainsi que l'aptitude au travail en équipe constituent des compétences essentielles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire du Havre est actuellement composé de 40 magistrats (29 au siège et 11 au parquet), 108 fonctionnaires et 18 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en quatre pôles / services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle pénal
- Le pôle social
- Le pôle de la famille et de l’état des personnes
Descriptif du service
Situation sur le service des tutelles :
Le service des tutelles est particulièrement chronophage puisqu’il y a, à ce jour, près de 5.550 dossiers en cours (un comptage manuel ayant été fait en mai 2025). Or, le temps alloué aux collègues pour assumer pleinement ces missions est limité en raison de leurs autres contraintes. L’attaché de justice apportera un soutien aux magistrats du service des tutelles à raison de deux jours de travail par semaine.
Il élaborera des projets de décisions, traitera les nouvelles requêtes et effectuera les recherches juridiques nécessaires. Sa présence permettra également de renforcer le lien avec les familles, en ce qu’il sera chargé de répondre aux demandes des particuliers (courriers et mails). Dans une moindre mesure, il pourra venir en soutien pour mettre en œuvre le réforme de l’externalisation de la vérification des comptes de tutelles.
L'objectif est de maintenir de bons délais de traitement des nouvelles requêtes et d’améliorer la célérité des réponses faites au justiciables.
Situation sur le service JCP rédaction :
Le nombre de saisines JCP augmente deux années avec un taux de couverture largement inférieur à 100%. En 2024 il s’élevait en effet à :
- 90% pour les dossiers de bailleurs sociaux ;
- 75% pour les autres dossiers JCP ;
- légèrement inférieur à 100% en matière de surendettement.
L’objectif est de revenir à un taux de couverture de 100% malgré l’augmentation des saisines.
À propos de l'offre
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Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à :
→ Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire du Havre : p.tj-le-havre@justice.fr
Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes- Le cas échéant, justificatif d'expérience
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
