CDD - Chargé(e) de mission au conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Maritime
Référence : 2025-1906286
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Seine-Maritime - Localisation : 22, rue de Crosne - 76037 Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
Exerçant ses fonctions sous l’autorité du président du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Seine-Maritime et, par délégation, du secrétaire général du CDAD, le-la chargé-e de mission assure un soutien et une expertise sur l’ensemble des fonctions support des CDAD normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime).
Par fonctions support il convient d’entendre l’ensemble des activités de gestion qui concourent au fonctionnement des CDAD. Les fonctions principalement concernées sont les ressources humaines, la gestion financière dont les achats et, le cas échéant, les systèmes d’information.
Ce soutien vise à apporter une aide aux CDAD et/ou à les alerter sur des aspects de mise conformité administrative ou financière ; il ne peut en aucun cas interférer dans la politique d’accès au droit dont chaque groupement conserve la maîtrise.
Cette mission s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation suivi par un groupe constitué spécifiquement à cet effet.
Missions particulières :
- Expertise et accompagnement sur les fonctions support des groupements d’intérêt public :
→ Etablir un état des lieux,
→ Définir un projet de service (modernisation, réorganisation ou application d’une réforme),
→ Mettre en place un suivi des projets et procéder à leur évaluation,
→ Sensibiliser sur la mise en conformité administrative ou financière.
- Gestion budgétaire et comptable :
Accompagner dans la mise en œuvre des règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), notamment :
→ Conformité de l’exécution des recettes et des dépenses,
→ Commande publique,
→ Rapports ordonnateur – agent comptable,
→Mise en œuvre du contrôle interne financier.
- Ressources humaines / formation :
Accompagner dans la mise en œuvre des règles applicables aux personnels faisant l’objet d’un recrutement direct par les CDAD notamment en matière de :
→ Recrutement,
→ Rémunération,
→ Evaluation,
→ Formation,
→ Hygiène et sécurité,
→ Dialogue social.
- Système d’information :
→ Accompagner dans la mise en œuvre des règles relatives au règlement sur la gestion et la protection des données personnelle (RGPD)
- Suivi de l’expérimentation :
Préparer les réunions du comité de suivi de l’expérimentation, notamment :
→ Construire les tableaux de bord et de suivi,
→ Rédiger et présenter les bilans,
→ Rédiger les comptes-rendus des réunions.
Profil recherché
Diplôme : Master 2 « droit public, services et politiques publics »
Expérience : débutant(e) accepté(e)
Compétences requises :
Savoirs :
- Circuits administratifs
- Organisation judiciaire et administrative
- Connaissances juridiques approfondies, notamment en droit administratif
- Règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique
- Connaissance des règles relatives à la commande publique
- Statuts des contractuels des GIP et de la fonction publique d’Etat
- Outils bureautiques
- Outils de communication
Savoir-faire :
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Elaborer et analyser des tableaux de bord et statistiques
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Maîtriser les rédactions particulières à l’emploi
- Travailler en équipe
Savoir-être :
- Avoir une aisance professionnelle
- Avoir le sens de l’organisation
- Avoir le sens des relations humaines
- Être à l’écoute
- Être autonome
- Faire preuve de disponibilité
- Faire preuve de discrétion
- Être réactif
- Être force de proposition
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Savoir anticiper
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est un groupement d'intérêt public présidé par le président du tribunal judiciaire chef-lieu de département. Le procureur de la République près ledit tribunal en est le vice-président. Les fonctions de commissaire du gouvernement y sont assurées par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
Le CDAD est composé de représentants de l'Etat, de collectivités territoriales, des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires) et d'associations spécialisées.
Le CDAD a notamment pour missions de définir une politique départementale d'accès au droit, de recenser les dispositifs existants, d'identifier les besoins, d'animer et d'impulser des actions visant à favoriser l'accès au droit du plus grand nombre.
À propos de l'offre
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Contrat : CDD de droit public d’un an susceptible d’être renouvelé
Régime juridique : décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Temps de travail : 37h30 hebdomadaire / 25 jours de congé et 15 jours de RTT
Rémunération : selon expérience professionnelle et en référence aux grilles indiciaires de la fonction publique.Participation aux cotisations de votre complémentaire santé à hauteur de 15€ par mois.
Indemnisation des frais de déplacement selon les taux déterminés dans l'arrêté du 3 juillet 2006.
Prise de poste : à déterminer
Conditions matérielles :→ Déplacements ponctuels sur l’ensemble des chefs-lieux des départements normands
→ Ordinateur portable individuel professionnel fourni
→ Possibilité d'effectuer une partie des missions en télétravail
→ Poste nécessitant une capacité à travailler en autonomie
Renseignements et candidatures :
Olivier GRAFF, secrétaire général du CDAD
Mail : cdad-seine-maritime@justice.fr
Tél : 02 76 27 85 72
Documents à transmettre : Curriculum vitae et lettre de motivation
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
