CDD JURISTE H/F
Référence : 2026-2155512
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
- Localisation : Tour Altaïs, 1 Place Aimée Césaire 93102 MONTREUIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales
- Instruction des demandes d'indemnisation pour les régions du pôle Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, La Réunion)
- Préparation et présentation des projets d’avis et de décisions lors des séances des commissions (lesquelles se tiennent à Nantes, à Rennes, à Caen et à Rouen)
- Rédaction des avis et décisions de la Commission.
Activités principales
- Instruction des nouvelles demandes d’indemnisations
- Analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires
- Élaboration de la « fiche plaignant » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique des demandeurs
- Prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec la Présidente (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence…)
- Désignation de l’expert ou des experts et choix de la mission adaptée
- Mise en état des demandes après consolidation ou aggravation
- Suivi des missions d’expertise
- Traitement des rapports d’expertise déposés : lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à l’expert le cas échéant
- Préparation des ordres du jour des séances de Commission dans chaque région
- Préparation et présentation de projets d’avis lors des séances de la Commission
- Correction des projets de décisions et d’avis éventuellement préparés par le ou les stagiaire(s)
- Rédaction des avis et décisions finales de la Commission (après la séance)
- Réponse aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des Commissions
- Supervision des stagiaires et accompagnement du travail de l’assistante juridique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 09/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
