CHARGÉ DES AFFAIRES FONCIÈRES ET JURIDIQUES (H/F) - CHAMBERY-GRAND LAC ECONOMIE
Référence : O073240909000090
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Le Bourget-du-Lac
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au c½ur du sillon alpin, Chambéry - Grand Lac économie assure le développement économique d'un territoire au croisement des axes entre Genève, Lyon, Turin et Grenoble. Créé depuis le 1er juillet 2017 par les 2 communautés d'agglomération de Grand Chambéry et Grand Lac, la structure a en charge d'aménager, commercialiser et animer les parcs d'activités économiques et les pépinières de leurs territoires.
L'activité Aménagement de Chambéry-Grand Lac économie couvre actuellement 25 Parcs d'activités en gestion directe et 2 concessions.
Au sein d'une équipe de 19 collaborateurs, organisés en 4 pôles, Aménagement, Création, Entreprises et Secrétariat Général, le Chargé des affaires foncières et juridiques aura pour missions :
- la gestion foncière des parcs d'activités
Référent foncier au sein du pôle Aménagement le titulaire du poste :
o constitue les dossiers d'acquisition et de cession à destination des notaires : demande l'avis du Domaine, gère la relation avec le géomètre (division/bornage), analyse et relit les projets d'actes notariés, organise les réunions de signature des actes avec les élus,
o met en ½uvre les montages juridiques spécifiques : division en volume, bail à construction, crédit-bail, etc
o met en ½uvre les procédures de droit de préemption et de portage EPFL
o valide les montages envisagés en matière de fiscalité immobilière
o rédige les délibérations portant sur les opérations foncières
o analyse les procédures fiscales liées aux acquisitions, cessions, locations ,
o suit les opérations foncières des parcs d'activités sous concession et les opérations de portage par l'EPFL,
o suit les opérations de cessions et d'acquisitions réalisées et à prévoir dans le Programme Pluri annuel d'investissement
- la sécurisation juridique des actes administratifs
Référent juridique au sein du Pôle Secrétariat Général, le titulaire du poste :
o assure le contrôle juridique de la rédaction des délibérations autre que foncière et tient à jour le tableau de suivi de l'exécution des délibérations
o rédige et vérifie les actes passés avec des tiers (contrats, baux, conventions, concessions, conventions de portage foncier )
o gère les contentieux : instruction des dossiers de contentieux en lien avec les avocats en charge de la défense des intérêts du syndicat
Profil recherché
Savoir faire : Bac +4 ou 5 en Droit public et privé couplées à une expérience professionnelles suffisante en matière d'acquisition et de cession foncière, de procédure de DUP et de montage d'opérations immobilières (VEFA, Baux emphytéotiques, Baux à construction...)
Savoir être : rigueur, discrétion, capacités d'adaptation, capacités relationnelles et diplomatie, goût pour le travail en équipe, capacité à rendre compte et à partager l'information.
Qui sommes-nous ?
Syndicat mixte
À propos de l'offre
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Informations complémentaires :
Avantages sociaux :
- Participation à la mutuelle et à la prévoyance
- Titres restaurants
- CNAS
Pour de plus amples renseignements sur le poste vous pouvez contacter :
Véronique Valla - Responsable du Secrétariat Général 06 45 51 89 58, Patrice Blanchoz - Responsable du pôle Aménagement 06 03 31 89 73. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 06/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
