CHARGÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES F/H - RECTORAT AIX EN PROVENCE
Référence : MENJ-02-2026-36370
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat d'Aix Marseille
- Localisation : Place Lucien Paye 13621 AIX EN PROVENCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste susceptible d'être vacant.
L'académie d'Aix-Marseille recrute un chargé des affaires juridiques au sein du service interacadémique des affaires juridiques.
Vos missions :
- Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel en lien avec les services de gestion
- Conseiller en matière d’interprétation et d’application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels. Notamment en répondant aux saisines via colibris juridique pour l’ensemble des cadres exerçant dans le ressort de la région académique PACA.
- Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (rectorats et DSDEN) et des établissements d’enseignement public des 1er et 2nd degrés via l’application colibris juridique
- Expertiser en matière d’élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement…)
- Présenter oralement la position de l’administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies
- Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l’exécution des décisions de justice
- Instruire des procédures administratives, en particulier en matière de ressources humaines (accompagnement des procédures disciplinaires en lien avec les services gestionnaires, notamment)
- Assurer le suivi d’une veille juridique et participer à la diffusion de l’information administrative (bulletin académique) et webinaires du mardi
Activités spécifiques
- Suivi des créances de l’Etat suite à accident non imputable au service
- Suivi de la démarche qualité dans le cadre du contrôle interne comptable
- Suivi des actions de modernisation administrative internes du service et en particulier du déploiement de la plateforme numérique d’assistance et de conseil juridique aux services et EPLE de la région académique PACA
Profil recherché
Connaissances :
- du système éducatif et de ses enjeux
- des modes de fonctionnement des administrations publiques
- des textes législatifs et réglementaires du domaine d’activité
- de la logistique et des procédures de règlement contentieux et précontentieux des litiges (notamment en matière de contentieux administratif)
- du cadre déontologique de la fonction publique
Compétences opérationnelles :
- mettre en œuvre des procédures et des règles de droit
- jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision
- assurer une veille en vue de diffuser l’information juridique
- prévenir et gérer des conflits ou des situations sensibles
- accompagner les changements d’un point de vue juridique
- réaliser des synthèses
- exprimer et structurer des idées par écrit et à l’oral
Compétences comportementales :
- autonomie
- sens de l’organisation
- capacité prospective
- réactivité / disponibilité
- rigueur / fiabilité dans les propositions faites
- capacité de raisonnement analytique
- sens relationnel / discrétion professionnelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
ADMINISTRATION HANDI-ACCUEILLANTE ET ATTACHÉE À LA MIXITÉ ET À LA DIVERSITÉ
Effectifs globaux de la structure : A : 7 / B : 2 / C : 1,5
Organisé autour de 2 pôles territoriaux (Aix-en-Provence et Nice), le SIAAJ de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous l’autorité des deux recteurs d’académie et des secrétaires généraux, assure les missions suivantes.: exercer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance dans le domaine du droit auprès des services déconcentrés (rectorats et DSDEN) et des établissements d’enseignement scolaire ; assurer le suivi des contentieux et la protection fonctionnelle des agents publics ; sécuriser les procédures règlementaires et contractuelles (délégations de signature, règlements d’instance, conventions…) ; gérer toutes les problématiques juridiques concernant la région académique.
Un processus de transition du SIAAJ vers une DRAJ (direction régionale des affaires juridiques) est en cours.
À propos de l'offre
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Pour de plus amples informations sur le poste, prendre contact avec : M. Peiffert Christian : christian.peiffert@ac-aix-marseille.fr Il est inutile d'adresser une copie par mail. Seuls les dossiers de candidature déposés sur le site employeur seront traités. Vous recevrez un accusé réception. Pour les titulaires de la fonction publique, joindre obligatoirement le dernier arrêté de changement d’échelon et les trois derniers comptes-rendus d’entretien professionnel.
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Le suivi des procédures d’urgence devant les juridictions administratives (requêtes en référé-liberté et référé-suspension) peut avoir un impact sur l’organisation des congés personnels de l’agent (particulièrement l’été). De manière exceptionnelle des urgences peuvent occasionner un dépassement de l’horaire normal en fin de journée.
Les avantages de l’académie d’Aix-Marseille
Participation aux frais de transports en commun
Des offres loisirs, sport et culture pour tous les agents
Restauration sur place : oui
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
