CHARGÉ/CHARGÉE DE MISSION « AIDES D'ÉTAT-CONCURRENCE » DGRI SITTAR C2
Référence : 2025-2089021
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la recherche et de l'innovation
Direction Générale de la Recherche et de l'Innovation (DGRI) - Localisation : 23-25 avenue du Dr Lannelongue 75014
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché/rattachée au chef du département du transfert de technologie et de la création d’entreprises innovantes, vous êtes le référent « Aides d’État – Concurrence » pour la DGRI. À ce titre, vous apportez votre expertise aux trois services de la DGRI pour sécuriser la mise en place et le pilotage de dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation au travers des missions suivantes :
- L’analyse anticipée de la conformité des dispositifs du ministère à la réglementation sur les aides d’État ;
- L’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’État et la négociation de ces propositions avec la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre des aides d’État, en lien avec les autres ministères et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;
- La production d’études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’État en lien avec les experts métiers, les services déconcentrés de l’État et les opérateurs (ANR…) chargés de la mise en œuvre des aides d’État ;
- L’accompagnement des cas d’exemption de notification, de pré-notification et de notification des aides d’État en lien avec les opérateurs chargés de la mise en œuvre des aides d’État et le secrétariat aux affaires européennes ;
- La coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’État, dans les domaines de compétence de la DGRI ;
- La participation le cas échéant à d’autres actions en fonction des besoins de la DGRI.
Les dossiers prioritaires de la DGRI concernent actuellement les modalités de financement des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) et des incubateurs de la recherche publique.
Par ailleurs, en binôme avec la chargée de mission juridique « propriété intellectuelle – valorisation de la recherche » du SITTAR, vous assurerez le suivi et l’analyse des conventions entre les établissements nationaux et leurs filiales de transfert (y compris sur le volet financier). Vous serez mobilisé/mobilisée sur les travaux en cours à la DGRI concernant la simplification qui sont dans le périmètre du SITTAR.
Profil recherché
Vous avez un profil juridique et/ou économique (bac+5) avec une expertise en droit ou en économie de la concurrence, incluant les aides d’État, une expertise confirmée par une première expérience de 3 ans minimum en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat.
Vous possédez une bonne connaissance des acteurs de l’écosystème de la recherche publique et de l’innovation ainsi que du transfert de technologie et des collaborations entre la recherche publique et le monde industriel.
Vous êtes autonome et réactif. Vous savez travailler en équipe et vous avez une capacité de dialogue avec des interlocuteurs multiples dans des environnements complexes, de très bonnes qualités d’expression écrite et orale et maitriser la langue anglaise (lu, écrit, parlé).
N’attendez pas, postulez et venez nous rejoindre !
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- olivier.mallet@recherche.gouv.fr
- recrutement-dgri@recherche.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DGRI pilote l’élaboration de la stratégie nationale de recherche, en étroite collaboration avec les ministères concernés et en impliquant l’ensemble des parties prenantes. Elle la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales. Elle s’assure de sa mise en œuvre et veille à son évaluation.
Elle assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d’innovation, en liaison avec l’ensemble des ministères intéressés. En lien avec les ministères compétents, elle définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d’innovation. La DGRI est l’une des deux directions générales de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Outre le service de la coordination des stratégies de l’enseignement supérieur et de la recherche et la délégation aux affaires européennes et internationales, communs avec la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la DGRI comprend 3 services :
- le service de la stratégie de la recherche et de l’innovation ;
- le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
- le service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale.
300 agents, avec des statuts variés (administratifs –fonctionnaires ou contractuels-, enseignants-chercheurs et chercheurs mis à disposition …) exercent leurs fonctions à la DGRI
Descriptif du service
Le SITTAR élabore et met en œuvre les politiques publiques et les outils d'intervention ou d’incitation destinés à promouvoir la recherche et l’innovation dans les entreprises et à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ainsi que la recherche partenariale et la création d’entreprises technologiques innovantes.
Le service pilote la réglementation relative à la gestion et la valorisation de la propriété intellectuelle des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et assure également le pilotage de l’action régionale de la DGRI.
Il participe activement à la gouvernance de France 2030.
Le service comprend quatre départements :
- le département des politiques d’incitation à la R&D chargé notamment de la réalisation des expertises scientifiques des travaux exposés au crédit d'impôt recherche ;
- le département du transfert de technologie et de la création d’entreprises innovantes en charge notamment du suivi des sociétés d’accélération du transfert de technologie et des incubateurs de la recherche publique ;
- le département de la recherche partenariale et de l’innovation ouverte qui assure notamment le pilotage des labels Carnot et du dispositif Cifre ;
- le département de l’action régionale qui assure notamment la coordination de la politique de site en matière de recherche et d'innovation et l'animation du réseau des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation.
À propos de l'offre
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Le processus de recrutement :
Eléments de candidature :
Personne à contacter : pour toute interrogation que vous auriez, vous pouvez contacter Olivier MALLET, chef de département, 01 55 55 82 36, olivier.mallet@recherche.gouv.fr
Documents à transmettre : votre CV et votre lettre de motivation
Si vous souhaitez proposer votre candidature, merci de transmettre CV et lettre de motivation à l’adresse olivier.mallet@recherche.gouv.fr avec copie à recrutement-dgri@recherche.gouv.fr.
Après examen des dossiers de candidature, vous pourrez être invité/invitée à un entretien dans les locaux de la DGRI.
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En tant que référent « aides d’État » pour la DGRI, vous travaillerez de manière transversale avec :
- D’autres services de la DGRI sur les sujets aides d’État ;
- La chargée de mission juridique-valorisation de la recherche ;
- Le réseau des experts aides d’État des autres ministères ;
- Le SGAE ;
- Les services déconcentrés et les opérateurs de l’État ;
- La Commission européenne.
Nous rejoindre, c’est :
- Un plan de formation diversifié
- Une vie associative riche (culturelle, artistique, sportive)
- Le Pass Education : un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux
- Des restaurants administratifs et cafétérias
- Un appui en matière de recherche de logement locatif
- Une prise en charge adaptée si vous êtes en situation de handicap
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
