Chargé / Chargée de mission - expert.e sur les institutions représentatives du personnel
Référence : 2025-2062567
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale du Travail (DGT)
Direction générale du travail Sous-direction du dialogue social Bureau de la négociation d'entreprises - Localisation : 14, avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé(e ) de mission contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques portées par le bureau de de la négociation d'entreprises, en lien avec l'autre chargé de mission expert sur les instances représentatives du personnel.
Ses missions sont les suivantes:
1/ Conception et suivi des textes législatifs et réglementaires en matière d'élections professionnelles et d'attributions et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) et concernant les plateformes de la mobilité :
- Rédaction de textes législatifs et réglementaires,
- Actions de communication et de vulgarisation de la réglementation à l'attention des entreprises et acteurs du dialogue social (note, instruction, fiche juridique...),
- Appui juridique aux autres ministères pour l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires qui traitent du fonctionnement d'institutions représentatives du personnel
2/ Expertise juridique transversale sur les élections professionnelles et les attributions et le fonctionnement des IRP, en coordination avec l'ensemble des services de la DGT et ses partenaires:
- Conseil en interprétation des textes et réponses aux sollicitations du cabinet, de la direction, des sous-direction, des services déconcentrés, des partenaires sociaux, des partenaires publics et privés sur tous les textes comprenant des dispositions sur ces sujets
- Production d’ analyses juridiques, réalisation de recherches juridiques et expertise juridique
- Tenue et diffusion d’une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale
- Traitement des recours contentieux sur les élections professionnelles et les IRP ;
- Suivi ponctuel des questions communautaires (notamment celles liées à l’application des directives relatives à l’'information, la consultation et la participation des salariés, à la mise en place des comités d'entreprise européens) en lien avec la mission Europe International de la DGT.
3/ Coordination des avis du bureau sur les accords de branches professionnelles soumis à l'extension
4/ Participation aux actions transverses du bureau (réseau des référents territoriaux, appui au dialogue social...)
Profil recherché
Grade: Attaché.e principal.e d'administration ou Directeur.rice adjoint.e du travail ou Attaché.e d'administration ou Inspecteur.rice du travail confirmé.e ou Agent.e contractuel.le
Connaissances :
- Droit du travail (E)
- Connaissance de l'environnement institutionnel (M)
- Connaissance de l'environnement économique et social (M)
- Légistique ( M)
Savoir-être :
- Goût du travail en équipe ***
- Réactivité ***
- Curiosité intellectuelle et ouverture d'esprit ***
- Sens du relationnel (représentation, conduite de réunions, négociations...) ***
- Autonomie ***
Savoir-faire :
- Savoir animer et coordonner***
- Capacité d'analyse, de synthèse et d'organisation **
- Rigueur***
- Aisance rédactionnelle et orale***
- capacité d'initiative, être force de proposition ***
Légende de la lettre correspondant aux compétences et qualités requises sur le poste:
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La direction générale du travail (DGT) a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles, les conditions de travail dans les entreprises et soutenir le dialogue social. Elle comprend 218 agents, majoritairement de catégorie A, répartis en trois sous-directions.
La sous-direction du dialogue social est dédiée au pilotage et l’ animation du dialogue social dans la politique du travail ainsi que la conception et le suivi de son cadre juridique. Elle comprend 48 agents répartis en 3 bureaux.
Le bureau de la négociation d'entreprises est chargé, en lien avec l'ensemble des services, partenaires et réseaux, de concevoir et accompagner le cadre juridique de la négociation d’entreprises, piloter les dispositifs de soutien au dialogue social (financement du paritarisme, formations au dialogue social, appui au dialogue social dans les territoires, suivi de la conflictualité etc..), créer et déployer une offre de services sur la négociation d'entreprises.
Ce bureau agit en lien constant avec un environnement particulièrement riche (secteur privé, secteur public), à différents échelons territoriaux ( administration centrale, services déconcentrés, services européens en lien avec la mission Europe et international).
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail:
- Droit de la négociation collectiveAutres formations utiles au poste:
- Conduite de projet
- Formations en droit du travail
Votre candidature est à adresser à [email protected] en indiquant l'intitulé du poste dans l'objet du message.
Pour être prise en compte, votre dossier de candidature doit comporter:
- une lettre de motivation
- un CV de moins de 2 mois
- les 3 dernières évaluations professionnelles des derniers employeursPour des précisions sur les missions, vos contacts sont :
- Hélène PRADAS-BILLAUD - cheffe du bureau - [email protected]
- Julie BEAUSSIER - adjointe à la cheffe de bureau - [email protected] -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Conseillère / Conseiller juridique
