Chargé / Chargée de mission "contrats courts et atypiques, plateformes et intermédiation"
Référence : 2024-1577702
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Générale du Travail (DGT)
Direction générale du travail Sous-direction des relations du travail Bureau des relations individuelles du travail - Localisation : 14, avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau RT1 se compose d'un pôle consacré à la législation applicable au contrat de travail et d'un pôle consacré à la législation en matière de détachement de travailleurs, de lutte contre le travail illégal (LTI) et de travailleurs de plateformes.
Le/la chargé(e) d'études collabore avec l'ensemble de l'équipe, en constituant en particulier un binôme avec la chargée de mission "LTI et plateformes de mise en relation" et travaille en coordination avec les autres chargés de mission du pôle "contrat", en particulier la personne chargée des CDI.
Le/la titulaire du poste est chargé de l’ensemble de la législation du travail relative aux contrats courts (cas de recours au CDD, intérim, contrats saisonniers, contrats aidés) et aux nouvelles formes d’'emploi induisant des relations triangulaires (groupement d’employeurs, portage salarial, CAE, entreprise de travail à temps partagé, entreprises d’insertion, etc.). En outre, il/elle est chargé du suivi des contrats particuliers (CDI intérimaire, CDIE, contrat de chantier, etc.), ou de statuts (avocats associés, par exemple). À ce titre, il/elle sera amenée à assurer le suivi et pilotage d’expérimentations (CDD multi-remplacements, CDIE, etc.) ainsi que leur évaluation.
Conjointement avec les agents en charge de la LTI, il/elle s’assure de la conformité des dispositifs avec les règles applicables au prêt de main d'œuvre et à la mise à disposition de salariés.
Le/la chargé(e) d’études assure également, en binôme avec la chargée de mission «LTI et plateformes de mise en relation», le suivi des sujets relatifs aux relations entre les travailleurs indépendants des plateformes et les plateformes de mise en relation.
Il/elle participe au pilotage des travaux sur la transposition de la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme.
Il/elle suit également la mise en œuvre de la législation relative à la « responsabilité sociale des plateformes ».
Profil recherché
Connaissances :
- Légistique M
- Droit du travail M
- Droit européen N
- Environnement administratif et institutionnel (organisation, fonctionnement et missions des services) A
- Contentieux administratif et européen A
- Langues étrangères : anglais A
Savoir-être:
- Travail en équipe ***
- Capacité d'initiative et d'autonomie **
- Réactivité et capacité de travail **
- Discrétion professionnelle **
Savoir-faire:
- Elaborer une position juridique, l'argumenter et la défendre M
- Rédiger des textes législatifs et réglementaires M
- Rédiger des notes administratives M
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : il n'est pas nécessaire d'être un spécialiste du droit du travail, mais il est attendu du candidat qu'il ou elle fasse preuve de curiosité, d'implication et d'appétence pour les questions de droit du travail et la matière juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Composé de deux pôles, le bureau des relations individuelles du travail (RT1) élabore et suit l'application de la législation et de la réglementation relative aux relations individuelles du travail (hors durée, rémunération et congés payés). Le bureau est donc fortement mobilisé par l'actualité législative et réglementaire (directives européennes, projets et propositions de loi, décrets et arrêtés, etc.).
S'agissant du pôle "contrat", les agents suivent notamment :
- les différents types de contrats : le CDI (conclusion, suspension, rupture, clauses) et ses formes atypiques (CDI intermittent, intérimaire) ainsi que les autres formes de contrats (CDD, contrat de chantier, travail temporaire, etc.) ;
- les nouvelles formes de salariat (groupement d'employeurs, portage salarial) ;
- la lutte contre les discriminations et le harcèlement ainsi que la protection des lanceurs d'alerte ;
- les libertés des travailleurs, l'expression du fait religieux, le règlement intérieur et le droit disciplinaire ;
- les congés spécifiques (maternité, parental, sabbatique, etc.) ;
- les droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, transfert d'entreprise, redressement ou liquidation judiciaire.
Au sein du pôle chargé de la lutte contre le travail illégal, du détachement et des travailleurs des plateformes, les agents suivent :
- la lutte contre le travail illégal sous ses différentes formes ;
- les salariés en détachement ;
Descriptif du service
- les salariés relevant des statuts particuliers ;
- les travailleurs des plateformes et la tutelle de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Plusieurs questions font l'objet d'un suivi conjoint des deux pôles : emploi non salarié (bénévole, stagiaire, etc.), les relations de travail triangulaires, etc.
Effectifs du bureau : quinze personnes (un chef de bureau, deux adjointes, dix chargés d'études (catégorie A), un assistant administratif (catégorie B) et un apprenti.
À propos de l'offre
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Votre candidature est à adresser uniquement à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l’objet du message l'intitulé du poste.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les 3 dernières évaluations professionnellesPour des précisions sur les missions du poste, votre contact est :
Théo ALBARRACIN, chef du bureau des relations individuelles du travail :
06 64 15 53 57 / theo.albarracin@travail.gouv.fr
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À ce titre, il/elle :
- participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires entrant dans son champ de compétence, ainsi que le suivi des directives communautaires ;
- rédige les mémoires en défense des contentieux nationaux et communautaires ;
- assure une veille et une analyse des évolutions jurisprudentielles (nationales et communautaires) et doctrinales, et en analyse les conséquences ;
- s'assure de la conformité des conventions collectives à la réglementation en vigueur, il/elle sera ainsi amené à travailler notamment avec la sous-direction "dialogue social" de la DGT pour l'analyse de ces accords ;
- représente la DGT dans les instances et réunions avec les autres directions d’'administration centrale, les services déconcentrés et les partenaires extérieurs.Partenaires institutionnels : ensemble des départements ministériels potentiellement concernés (DGEFP, DGE, SGAE, ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, DG Trésor, etc.).
Spécificités du poste / Contraintes : Le bureau est soumis à l'activité législative, ce qui peut impliquer une forte mobilisation ponctuelle (traitement d'amendements parlementaires, par exemple).
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
SGAE - Adjoint(e) à la cheffe de bureau « Questions juridiques et institutionnelles » (JUR) H/F
